Déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et manifestations

Mis à jour le 19/02/2024

En application des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable.

Cette déclaration est faite auprès de la préfecture en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État (BASSE TERRE, CAPESTERRE-BELLE-EAU, POINTE-A-PITRE, GOSIER et les ABYMES). Pour les autres communes la déclaration est faite auprès de la mairie avec copie à la préfecture ( bsi@guadeloupe.pref.gouv.fr ).

Cette déclaration ne se substitue pas à la demande d'autorisation pour une manifestation.

 
Toute manifestation rassemblant simultanément au moins 5000 personnes dans un périmètre géographique limité est soumise à l'avis de la formation spécialisée pour les grands rassemblements (FSGR) créée par arrêté publié page 26 du RAA . Ce seuil est réduit à 2500 personnes lorsque la manifestation se tient à Marie Galante, aux Saintes et à la Désirade. La FSGR décidera de l'opportunité d'une visite sur site ou non.

Constitution du dossier : 

- Pour les manifestations de moins de 5000 personnes :

Télécharger 24072023Demandedautorisationpourlesmanifestationsdemoinsde5000personnes PDF - 0,24 Mb - 19/02/2024

- Pour les grands rassemblements de plus de 5000 personnes cliquez sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-pour-les-grands-rassembleme
 

Le Préfet peut, en cas de difficultés liées à l’ordre public, ne pas autoriser la manifestation.