Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : délibérations fiscales pouvant être prises en début d’année par les collectivités territoriales

Mis à jour le 01/02/2018
Délibérations en matière de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :

Taxe sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) est devenue une compétence obligatoire des EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale.

L’article 53 de la LFR pour 2017 prévoit les modalités de validation des délibérations d’institution de taxe GEMAPI pour 2018 prises avant le 1er octobre 2017 et la possibilité pour les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale de délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la taxe GEMAPI pour cette même année.

Télécharger Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2018 PDF - 1,61 Mb - 01/02/2018

Télécharger Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017 PDF - 1,06 Mb - 01/02/2018

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