La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

Mis à jour le 29/07/2022

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la loi de finances de 2011, est aujourd’hui codifiée aux articles L.2334-32 à L 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales.

Programmation DETR 2022

L’appel à projets 2022 a fait l'objet de nouvelles modalité:

  • Une procédure de dépôt des demandes de subvention commune pour la DETR et la DSIL,
  • via la plateforme « démarches simplifiées » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appels-a-projets-detr-et-dsil-guadeloupe-2022

Une démarche qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Elle permet notamment de simplifier le dépôt des demandes par vos services et l’instruction de celles-ci par les services préfectoraux.

Une campagne de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2022 qui s’est déroulée du 18 février au 31 mars 2022 - 18 heures (heure locale).

Liste des projets éligibles arrêtée

La commission des élus, prévue par l’art. L 2333-37 du CGCTCode général des collectivités territoriales, détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions :

Collectivités éligibles

La liste des collectivités éligibles est fixée chaque année par la Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur, en application de l'article L. 2334-33.

Bilan DETR 2022   

22 communes et 4 EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale ont répondu à l’appel à projets :

  • 70 projets ont été déposés.
  • 27  projets ont été retenus pour un montant global de 5 093 325 € sur l'ensemble du territoire guadeloupéen en soutien aux opérations d'investissement :

Télécharger DETRDotation d’équipement des territoires ruraux 2022 Liste des projets retenus au 31 05 2022 PDF - 0,03 Mb - 29/07/2022

Les collectivités sont invitées à lancer rapidement les opérations afin de garantir un taux de consommation des crédits au titre de l'année 2022.

Modalités de versement de la DETR

 

Rappel des règles de gestion

Conformément aux dispositions de l'article R 2334-28 du CGCTCode général des collectivités territoriales, la décision attributive de la DETRDotation d’équipement des territoires ruraux devient caduque si l'opération n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. Le préfet peut toutefois prolonger ce délai d'une année supplémentaire. La collectivité bénéficiaire s’engage à informer le préfet des raisons pour lesquelles l’opération n’a pu commencer dans le délai de 2 ans.

L'article R 2334-29 du CGCTCode général des collectivités territoriales fixe un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, au terme duquel l'opération est considérée comme terminée et les demandesde paiements déclarées irrecevables. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31.

Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 2 ans. La demande de prorogation du délai de fin d'exécution des travaux doit être préalable à l'expiration du délai de 4 ans.

Dans un souci d’une meilleure gestion des crédits alloués, les collectivités locales sont vivement invitées à transmettre les justificatifs de dépenses des opérations en cours.