DGF 2022
D’un montant total de 27 milliards d'euros en 2022, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal transfert financier de l’État en direction des collectivités territoriales : les attributions représentent en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, 20 % de celles des EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et 12 % de celles des départements.
Dotation « vivante » reflétant les spécificités et les dynamiques démographiques des collectivités, la stabilité de l’enveloppe nationale de DGF n’empêche pas que le montant perçu par chaque collectivité puisse varier, d’année en année, pour refléter l’évolution de critères objectifs de population, de richesse, de ressources et de charges de chaque collectivité.
Répartition de la DGF 2022
Les résultats de la répartition 2022 ont été mis en ligne le 1er avril 2022 à l’adresse internet suivante : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Publication de l'arrêté ministériel de notification des attributions individuelles et mise en paiement des dotations à versement unique
L’arrêté de notification des attributions individuelles de DGF des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements au titre de l’exercice 2022 en date du 15 juillet 2022 a été publié au Journal officiel de la République française à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056583
Ce document rend juridiquement opposables les montants des attributions individuelles de DGF et fait courir les voies et délais de recours légalement prévus.
Le détail de ces montants par collectivité peut être consulté au sein de la rubrique «Documents administratifs» du site «Légifrance» :
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
Mise en ligne des critères de répartition de la DGF
Les données utilisées pour le calcul de la DGF et des fonds de péréquation pour les communes, les EPCI et les départements en 2022 ont été mises en ligne :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php
Le fichier « EPCI » sera complété dans les prochains jours avec les données agrégées utiles à la répartition du FPIC.
Répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement
La répartition de la DGF fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges nationaux.
Le Gouvernement a créé une possibilité de répartition dérogatoire de la DGF permettant de redistribuer une partie de la DGF des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction de critères locaux, librement choisis et adaptés aux spécificités de chaque territoire, tout en entourant cette possibilité de garanties pour l’ensemble des communes concernées.
L’objectif poursuivi est ainsi d’offrir aux communes la possibilité d’adapter la répartition de la DGF à des spécificités locales dont la répartition de droit commun ne pourrait rendre compte, dans le respect de la soutenabilité budgétaire et de la libre administration.
La circulaire qui suit a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette répartition dérogatoire.
Guide pratique de la DGF
Afin d'améliorer la lisibilité et la transparence des montants de DGF et de leur évolution d'une année sur l'autre, la direction générale des collectivités locales a publié pour la première fois en 2021 un « Guide pratique de la DGF ».
Outil pédagogique à destination des élus locaux, des services des collectivités ou encore des préfectures, ce guide synthétise les règles de répartition et de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour permettre aux acteurs locaux de mieux appréhender cette dotation et les principales raisons susceptibles d’expliquer son évolution d'une année sur l'autre.
Le guide pratique de la DGF 2022 a été mis à jour des évolutions introduites par la loi de finances pour 2022 et des résultats de la répartition 2022 de la DGF.
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