Adaptation des règles des marchés publics durant la crise du COVID 19
Diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas sont prises pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 .
Nouvelle ordonnance relative à l'article 20 -I-2° sur les projets d'avenants de plus de 5% et l'avis préalable de la commission d'appel d'offres qui sont dispensés sur la période de l'état d'urgence
Art. 6-1 - Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres.
Documents listés dans l’article
Partager la page