Notes de vente
Mis à jour le 09/02/2023
Les notes de vente sont des obligations déclaratives que doivent faire toute personne ou société qui achète directement auprès du pêcheur une quantité supérieure à 30kg de poisson.
Les déclarations doivent être faite dans un délai qui ne dépasse pas 24h après la vente.
La méconnaissance de cette infraction peut entrainer des amendes pouvant atteindre le montant de 50 000 euros.
Grâce à la transmission des notes de vente, les agents de l’État sont en mesure de contrôler l'origine et la qualité sanitaire du poisson vendu; ils peuvent s'assurer que le poisson n'est pas issu d'une pêche illégale.
Plus d'informations dans le guide et la fiche de la note de vente :