Revoyure 2022 de contrat de convergence et de transformation 2019-2022

1-Le contexte de fin d’exercice du CCT 2019 -2022

Le plan de convergence de la Guadeloupe d’une durée de 10 ans (2019-2028) a été signé le 31 décembre 2018 par l’État, le Conseil régional, le Conseil départemental et les six EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale concernés.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) précitée, il se décline sous forme de contrat assorti d’un plan d’action opérationnel visant à définir, cofinancer et mener à terme des projets permettant de réduire les écarts de développement constatés entre la Guadeloupe et l’hexagone.

Le contrat de convergence et de transformation de la Guadeloupe a été mis en place le 8 juillet 2019. Il embrasse les enjeux majeurs du territoire et les préoccupations des habitants.

Une première revoyure de mai 2021 a fait l’objet d’un avenant signé en juillet 2019 et a mis en exergue la nécessité d’augmenter le taux d’engagement et d’accélérer la réalisation des opérations CCT. Les partenaires ont d’un commun accord ainsi décidé de prévoir une clause de revoyure en 2022 en vue d’acter les changements rendus nécessaires à ce stade de la mise en œuvre du dispositif.

La présente revoyure vise à clôturer dans les meilleures conditions le CCT 2019-2022.

2- Modalités de fin d’exercice du CCT 2019 -2022

La fin d’exercice du CCT 2019-2022 impose que les plans de financement des opérations soient exacts et que les engagements comptables ad hoc, tous co-financeurs confondus (hors Europe), soient réalisés avant le 12 décembre 2022.

2-1- Les plans de financement sont à vérifier par les porteurs de projets pour la revoyure et une fois par mois jusqu’à la fin de gestion du CCT à savoir le 12 décembre 2022.

2-2 Hors l’Europe, les cofinancements tous confondus, auto-financement compris, sont à engager comptablement d’ici le 12 décembre 2022 pour chaque opération. Il est préconisé de ne pas attendre cette échéance pour engager les sommes correspondantes. À ce titre, les porteurs de projets voudront bien se rapprocher des co-financeurs concernés.

2-3 En sus de celles identifiées lors de la revoyure de 2021, les opérations abandonnées, modifiées, nouvelles sont à identifier par les porteurs de projets. On entend par projets nouveaux, les projets de substitution à des projets annulés ou à de reliquats constatés. Ces projets nouveaux seront à engager comptablement d’ici fin 2022 tous co-financeurs confondus. Vous trouverez ci-après l’annexe 2 jointe à remplir.

2-4 Le report des fiches projet sur 2023, année de prolongement de l’État

- Les projets engagés comptablement sur des crédits État ne pourront pas être reportés sur l’année 2023 (prolongement du CCT). Aussi, les engagements comptables ad hoc, tous co-financeurs confondus (hors ue), devront être ainsi clôturés d’ici le 12 décembre 2022 comme indiqué au point 2-1.

- Les autres dossiers, sans cofinancement de l’État, pourront être reportés sur 2023 si nécessaire et dans la mesure du respect des objectifs de consommation d’engagement comptable fixés en dernier comité CCT. À savoir, un taux d’engagement minimal de 100 % pour les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale, au moins de 78 % pour le Conseil départemental, 70 % pour le Conseil régional. À titre informatif, le taux d’engagement à atteindre pour l’État est d’au moins 91 %.

* Vous voudrez bien noter que pour les dossiers non engagés sur des crédits Etat sur la période 2019-2022, les crédits 2023 pour ces dossiers ont déjà été prévus en mars 2022. Les projets sans cofinancement Etat reportés sur 2023 ont été également identifiés à cette mème période.

2-4 Les résultats du CCT seront évalués sur l’exercice 2019-2022 et seront adressés à la DGOM. Les conclusions financières du CCT 2019-2022 (taux engagement et taux de paiement) serviront de socle pour la construction du futur CCT.

3-La revoyure des fiches projets du CCT 2019-2022, les documents à renvoyer par les porteurs de projets

3-1 Les plans de financements sont à vérifier depuis e-convergence.

3-2 Les engagements tous co-financeurs confondus, auto financement compris, tels que précisés par le point 2 du présent document, sont à réaliser avant le 12 décembre 2022.

Vous trouverez, jointe à la présente, l’annexe 1 à contrôler et à renvoyer

3-3 : Les projets modifiés, abandonnés,

Les porteurs de projets identifieront les projets modifiés, abandonnés, ainsi que les nouveaux tels qu’évoqués au point 2 du présent document. L’annexe 2 jointe, est donc à renseigner et à renvoyer. Elle vise à répertorier et à suivre les projets modifiés, abandonnés, nouveaux. Vous trouverez un modèle de fiche pour les projets nouveaux qui sera également à renvoyer.

3-4 Les opérations manquantes

Vous voudrez bien signaler les opérations qui n’apparaissent pas dans-e-convergence et qui vous concernent.

Les ajouts, corrections à apporter, documents renseignés sont à transmettre à agnes.uger@guadeloupe.gouv.fr, nicole.belon@guadeloupe.gouv.fr et gilles. fernandez@guadeloupe.gouv.fr.

Les porteurs de projets, s’ils le souhaitent, pourront être accompagnés dans une démarche pédagogique par l’AMO ( strater31@orange.fr). Les porteurs de projets prendront alors contact avec l’AMO pour toute question, notamment relevant de l’usage d’e-convergence (consultation des fiches projets, opérations)

3-Le calendrier de la revoyure du CCT 2019-2022

La revoyure débutera le 8 septembre et s’achèvera le 4 octobre 2022. La revoyure finalisée sera présentée en pré-comité et comité CCT.