Demande d'habilitation pour les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité
Pour les projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les organismes indépendants peuvent télécharger sur cette page les formulaires de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité.
Les demandes d'habilitation d'un projet soumis à avis ou autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) doivent être envoyées à : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire de demande
Liste des conditions à remplir et des pièces à fournir :
Formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact - articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce
Formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité - articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce
Liste des organismes habilités pour réaliser les "analyses d'impact" et/ou les "certificats de conformité"
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de la CDAC à l'adresse : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Documents listés dans l’article
Partager la page