Enquêtes publiques - Consultations

Projet de reconstruction du groupe de scolaire de Vieux-Fort

 
 

Ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de reconstruction du groupe de scolaire de Vieux-Fort présenté par l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPF) en sa qualité de mandataire de la commune de Vieux-Fort.

Par délibération en date du 21 mars 2017, le conseil municipal de Vieux-Fort a approuvé l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique du projet de reconstruction du groupe scolaire de Vieux-Fort et a autorisé l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPF) à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique dudit projet ;

Par correspondance du 21 juin 2017, l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPF), pour le compte de la commune de Vieux-Fort, a adressé à la préfecture le dossier de demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique dans le cadre du projet de reconstruction du groupe de scolaire de Vieux-Fort.

Il ressort du dossier que la construction de ce groupe scolaire qui entre dans le cadre du plan de sécurisation des établissements scolaires du département est prévue sur les parcelles cadastrées AC159, AC899 et AC1600, commune de Vieux-Fort.

A l’issue de son instruction, par correspondance en date du 25 juillet 2017, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement a jugé le dossier présenté complet et régulier pour être soumis à enquête publique.

Par arrêté préfectoral SG/DiCTAJ/BRA/2017-08-25-001 du 25 août 2017, la préfecture a décidé de procéder, à la mairie de Vieux-Fort, du vendredi 15 septembre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus, à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de reconstruction du groupe de scolaire de Vieux-Fort présenté par l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPF) en sa qualité de mandataire de la commune de Vieux-Fort.

Dans le cadre de ce dossier, la mairie de Vieux-Fort a été désignée comme siège de l’enquête publique et monsieur Jean-Bernard LAMASSE, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est madame Carole BIZET, chargée de missions foncières de l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPF), (téléphones : 0590 91 66 05 /0690 74 69 25, adresse électronique : cbizet @ epf-guadeloupe.fr ).

Le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Vieux-Fort, du vendredi 15 septembre 2017 au lundi 16 octobre 2017 inclus, où les personnes intéressées peuvent consulter le dossier du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Vieux-Fort ou les adresser au commissaire enquêteur à la mairie de Vieux-Fort.

Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Vieux-Fort au plus tard le 16 octobre 2017, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Vieux-Fort, pour être tenues à la disposition du public.

Monsieur Jean-Bernard LAMASSE, Architecte, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Vieux-Fort, les jours et heures suivants  Vendredi 15 septembre 2017, lundi 25 septembre 2017, jeudi 5 octobre 2017 et lundi 16 octobre 2017, de 9 h00 à 12 h 00.

A l’expiration du délai d’enquête publique, le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Vieux-Fort.

Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées au préfet de la région Guadeloupe dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Au terme de l’enquête publique, il appartient au préfet de la région Guadeloupe de statuer, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de reconstruction du groupe scolaire de Vieux-Fort présenté par l’établissement public foncier de Guadeloupe (EPF).

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> Arrêté préfectoral SG/DiCTAJ/BRABureau des relations administratives/2017-08-25-001 du 25 août 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,55 Mb