Enquêtes publiques - Consultations

Projet de création d’un poste de transformation électrique 63/20 kV - commune de Petit-Bourg

 
 

Ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un poste de transformation électrique 63/20 kV et de son raccordement à un réseau électrique 63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.

Les rapports établis en matière de bilan prévisionnel en énergie électrique de la Guadeloupe prévoient une poursuite de l’augmentation de la consommation en énergie électrique d’environ 2 % par an.

Cette augmentation serait principalement concentrée sur les communes de la côte au vent de l’Est de la Basse-Terre entre les communes de Baie-Mahault et de Capesterre-Belle-Eau où des taux de croissance de 4 % sont attendus.

En particulier, ces rapports montrent que le réseau actuel de transport de l’électricité de la région Guadeloupe, constitué de lignes de 63 000 volts, est sous-dimensionné et nécessite donc d’être renforcé pour faire face à cette augmentation de consommation.

Compte tenu de ces prévisions, EDFÉlectricité de France Archipel Guadeloupe a envisagé de renforcer son réseau par la création d’une nouvelle ligne souterraine électrique à haute tension entre les postes électriques de Jarry (commune de Baie-Mahault) et de Capesterre (commune de Capesterre-Belle-Eau) afin de sécuriser l’alimentation de la Basse-Terre et d’assurer la stabilité globale du réseau électrique 63 000 volts et du système électrique tout entier.

Ces études ont également montré la nécessité de renforcer le réseau des postes de transformation électrique pour être en mesure de maintenir l’alimentation électrique du département en cas de perte d’un des postes de transformation électrique.

Ainsi, afin de renforcer l’alimentation de la zone Nord-Ouest de la Basse-Terre et assurer un report de charge suffisant, il est apparu nécessaire de créer un poste de transformation électrique 63 000/20000 volts dans la zone de Petit-Bourg/goyave raccordé sur la ligne haute tension existante Capesterre-Jarry ou sur la future liaison souterraine Capesterre-Jarry Sud.

Parmi les différentes stratégies envisagées, compte tenu des objectifs fixés et des contraintes constatées, les études comparatives menées ont montré que la meilleure solution serait la construction d’un poste de transformation électrique sur le territoire de la commune de Petit-Bourg dans le secteur de Colin.

Dans ce cadre, EDFÉlectricité de France Archipel Guadeloupe a déposé auprès de la préfecture de la région Guadeloupe le dossier concernant le projet de création d’un poste de transformation électrique 63/20 kV et de son raccordement à un réseau électrique 63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg, sur les parcelles cadastrées AD1043 et AD 1045, situées dans le secteur de Colin.

Après instruction, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement a jugé que le dossier présenté par EDFÉlectricité de France Archipel Guadeloupe est complet et régulier pour être soumis à enquête publique.

Dans ce cadre, l’enquête publique réglementaire préalable à la déclaration d’utilité publique, d’une durée de 31 jours, du mardi 19 septembre 2017 au jeudi 19 octobre 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Petit-Bourg, sur le projet de création d’un poste de transformation électrique 63/20 kV et de son raccordement à un réseau électrique 63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg présenté par EDFÉlectricité de France Archipel Guadeloupe.

Dans le cadre de ce dossier, la mairie de Petit-Bourg a été désignée comme siège de l’enquête publique et madame Danielle BRISSAC, en qualité de commissaire enquêteur.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Fred BOULEMAR, responsable de la maîtrise d’ouvrage de décision à EDFÉlectricité de France Archipel Guadeloupe (tél : 0690 545 166/ 0590 824 107, adresse électronique : fred.boulemar@edf.fr).  

Un exemplaire du dossier d’enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Petit-Bourg, du mardi 19 septembre 2017 au jeudi 19 octobre 2017 inclus.

Pendant la durée de l’enquête, du mardi 19 septembre 2017 au jeudi 19 octobre 2017 inclus, le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie de Petit-Bourg, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Petit-Bourg, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Petit-Bourg, siège de l’enquête publique.

Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Petit-Bourg au plus tard le 19 octobre 2017, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Petit-Bourg pour être tenues à la disposition du public.

Madame Danielle BRISSAC, consultante en urbanisme et aménagement, désignée en qualité de commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Petit-Bourg, les jours et heures suivants : selon les modalités suivantes:

Mardi 19 septembre 2017 de 9 heures à 12 heures

Mercredi 27 septembre 2017 de 9 heures à 12 heures

Vendredi 6 octobre 2017 de 9 heures à 12 heures

Jeudi 19 octobre 2017 de 9 heures à 12 heures

Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture de la région Guadeloupe, sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Petit-Bourg.

Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Au terme de l’enquête publique, il appartient au préfet de la région Guadeloupe de statuer, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de création d’un poste de transformation électrique 63/20 kV et de son raccordement à un réseau électrique 63 kv sur le territoire de la commune de Petit-Bourg présenté par EDFÉlectricité de France Archipel Guadeloupe.

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> Arrêté préfectoral SG/DiCTAJ/BRABureau des relations administratives/2017-08-28-001 du 28 août 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb