Enquêtes publiques - Consultations

Projet d'arrêté préfectoral définissant les points d’eau en Guadeloupe

 
 

Consultation du public du projet d’arrêté préfectoral définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les mesures « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » (BCAE).

I - Contexte

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 a été pris en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il réglemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.

 II – Objet de la consultation

Le présent projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 et les mesures « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » (BCAE).

Ceux-ci sont définis comme :

- les cours d’eau définis comme permanents et intermittents nommés dans la base de données BDTOPO® accessible sur le site http://www.karugeo.fr , rubrique « je crée ma carte », thème « eau ». Ils correspondent relativement aux cours d'eau en traits plein et pointillés nommés du Scan25® édité par l'institut géographique national ( IGN ) ;

- les plans d'eau douce, saumâtre et salée figurant en traits continus et discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l’Institut Géographique National.

Des critères d’exclusion sont prévus si sur le terrain il s’avère que le cours d’eau n’existe pas (voir annexe de l’arrêté).

Le projet d’arrêté est ici présenté en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui soumet toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement à la mise à disposition préalable du projet auprès du public.

 III- Modalités de la consultation

La présente note et le projet d’arrêté sont mis à disposition du public par voie électronique du 18 septembre au 10 octobre 2017 inclus (16 heures) sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe

Un support papier est également mis à disposition du public à la préfecture de Guadeloupe et à la sous-préfecture de Pointe à Pitre aux adresses suivantes :

Préfecture de Guadeloupe

Palais d'Orléans

Rue de Lardenoy

97109 BASSE-TERRE

Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre

Place de la Victoire

97110 POINTE-A-PITRE

 Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites avant le 10 octobre 2017 à 16 heures :

- à l’adresse électronique : salim.daaf971@agriculture.gouv.fr  

- ou à l’adresse postale suivante :

Direction de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt

Saint-Phy

BP 651

97108 Basse-Terre cedex

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