Enquêtes publiques - Consultations

Enquête publique - projet d’acquisition de parcelles de terres privées dans la RHI au Moule

 
 

La préfecture de la région Guadeloupe porte à la connaissance du public que du mardi 23 janvier 2018 au mardi 27 février 2018 inclus, il a été procédé à la mairie du Moule à l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant le projet d’acquisition par la voie de l’expropriation des parcelles de terre privées comprises dans le périmètre de la RHI de Petite-Anse, derrière le Fort et Saint-Jean, au Moule, présenté par la SEMSAMAR, mandataire de la commune du Moule.

Le rapport des enquêtes groupées (DUP et parcellaire) et les conclusions motivées pour chacune des deux enquêtes sont regroupées dans le document suivant et doivent être considérées comme indépendantes :

> Rapport enquête publique DUP au Moule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb

Le dossier de demande d’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et un registre d’enquête publique ont été déposés à la mairie du Moule, siège de l’enquête publique, du mardi 23 janvier 2018 au mardi 27 février 2018 inclus, où les personnes intéressées ont pu consulter le dossier du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées ont pu consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie du Moule ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie du Moule.

Pour être prises en compte, les correspondances devaient parvenir à la mairie du Moule au plus tard le 27 février 2018, date de clôture de l’enquête publique.

Madame Danièle BRISSAC, consultante en urbanisme et aménagement, désignée en qualité de commissaire enquêteur s'est tenue à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie du Moule, les jours et heures suivants : mardi 23 janvier 2018, jeudi 1er février 2018, vendredi 9 février 2018, jeudi 22 février 2018 et mardi 27 février 2018, de 9 heures à 12 heures.

Les personnes intéressées ont pu prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture de la région Guadeloupe et sur son site Internet, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la mairie du Moule.

La personne responsable du projet auprès laquelle des informations ont pu être demandées était monsieur Vincent DERUSSY, chargé d’opérations – service opérationnel - SEMSAMAR (téléphone : 0690 55 81 60, adresse électronique : v.derussy@semsamar.fr).

Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de la RHI de Petite Anse, derrière le Fort et rue Saint-Jean, commune du Moule et sur la demande de cessibilité des parcelles de terre comprises dans le périmètre de ladite RHI.

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> Arrêté SG - SCI du 29/12/2017 RHI Petite Anse au Moule - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb