Enquêtes publiques - Consultations

Enquête publique concernant l’aménagement de la RD 106 au lieu-dit « Perrin »

 
 

Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, une enquête publique parcellaire, et enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), commune des Abymes, dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin », présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe.

Par délibération, le conseil départemental de la Guadeloupe a approuvé, dans le cadre d’un programme pluriannuel de travaux, la réalisation des différents aménagements de la route départementale n° 106 nécessaires au bon fonctionnement viaire du secteur de « Perrin » à l’horizon 2020 et singulièrement à la desserte du futur Centre Hospitalier Universitaire (CHU).

Le projet consiste à redimensionner une partie de la RD 106 au lieudit Perrin et à y aménager des carrefours giratoires permettant une meilleure desserte du secteur qui accueillera de nombreux aménagements d’ici les prochaines années : futur CHU, parking relais et centre de maintenance du TCSP, projets de logements et d’écoquartier, projet éco-touristique TAONABA.

A l’issue de son instruction, par correspondance en date du 20 mars 2017, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement a jugé que le dossier présenté est complet et régulier pour être soumis à enquête publique.

Par arrêté préfectoral SG/DiCTAJ/BRA en date du 20 novembre 2017, la préfecture a décidé de procéder, à la mairie des Abymes, du lundi 18 décembre 2017 au vendredi 19 janvier 2018 inclus, à l’ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, d'une enquête parcellaire concernant le projet d’acquisition par la voie foncière et expropriation des parcelles cadastrées AD 99, 236, 238, 239, 241, 243, 244, 245, 246, 281, 599, 600, 608, 609, 757, 758, 916, et d’une enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU), commune des Abymes, dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale n° 106 au lieu-dit « Perrin », présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe.

L’enquête publique conjointe comprend :

- Une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin », commune des Abymes, présentée par le conseil départemental de la Guadeloupe.

- Une enquête publique parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles sus-mentionnées.

- Une enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Abymes dans le cadre dudit projet.

Dans le cadre de ce dossier, la mairie des Abymes a été désignée comme siège de l’enquête publique et Mme Francine FLERET, directrice d’établissement social, médico-social et service sanitaire, en qualité de commissaire enquêteur.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Richard ALBINA, directeur adjoint des infrastructures et du développement durable du conseil départemental (téléphone : 0590 80 62 21, adresse électronique : richard.albina@cg971.fr ).

Le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie des Abymes du lundi 18 décembre 2017 au vendredi 19 janvier 2018 inclus, où les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droit peuvent consulter le dossier du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie des Abymes ou les adresser au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l’enquête publique conjointe.

Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus tard le 19 janvier 2018, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.

Mme Francine FLERET, commissaire enquêteur, se tient à la disposition des personnes intéressées, des propriétaires et des ayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants :   lundi 18 décembre 2017, de 9 h00 à 12h 00, jeudi 21 décembre 2017, de 9 h00 à 12h00, mercredi 3 janvier 2018, de 9 h00 à 12h 00, et vendredi 19 janvier 2018, de 9 h00 à 12h 00.

Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture de Basse-Terre, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la mairie des Abymes.

Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Au terme de l’enquête publique, il m’appartient de statuer, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique, sur la demande de cessibilité des parcelles concernées par le projet, sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) de la commune des Abymes dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale n° 106 à Perrin, commune des Abymes, présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe.

Ci-joint, une copie de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique, de l’avis d’enquête publique, du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.

> Arrêté Perrin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Avis d'enquête Perrin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Rapport enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,62 Mb

> Conclusions du commissaire enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,11 Mb