Enquêtes publiques - Consultations

Demande d’autorisation d’établissement de périmètres de protection, prise d’eau Massy, Sainte-Rose

 
 

Ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose.

La régie des eaux de Sainte-Rose a transmis à l’agence régionale de santé (ARS) la demande d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine et d’établissement de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée, située sur le territoire de la commune de Sainte-Rose.

Il ressort de l’examen de ce dossier que ce projet, à titre principal:

- est destiné à la satisfaction et au renforcement de l’alimentation en eau potable de la commune de Sainte-Rose,

- s’inscrit dans les orientations fondamentales du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe (SDAGE),

- est de nature à réduire les risques de pollution susceptibles d’affecter la qualité de la ressource en eau par l’établissement de périmètres de protection et la mise en œuvre de prescriptions techniques.

A l’issue de son instruction, le directeur général de l’ARS a jugé que le dossier présenté était complet et régulier pour être soumis à enquête publique.

L’enquête publique réglementaire conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose du mardi 30 mai 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus.

L’enquête publique conjointe comprend :

- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose,

- une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de protection.

Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique : c.charbonne@villesainterose.fr , et Rosan CAPALITA, responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita@villesainterose.fr .

Le dossier d’enquête publique de la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Sainte-Rose du mardi 30 mai 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus.

Pendant la durée de l’enquête, du mardi 30 mai 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus, le public, les propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique.

Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 3 juillet 2017, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues à la disposition du public.

Monsieur Didier BERGEN, architecte, commissaire enquêteur titulaire, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur les dossiers et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :

Mardi 30 mai 2017 de 14 h 00 à 17 h 00

Mercredi 7 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00

Lundi 12 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00

Lundi 19 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00

Lundi 3 juillet 2017 de 14 h 00 à 17 h 00

Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture de Basse-Terre et à la mairie de Sainte-Rose.

Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Au terme de l’enquête publique, il appartient au préfet de la région Guadeloupe de statuer, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose, et sur la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau prélevée à partir de cet ouvrage en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Les documents :

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> Arrêté préfectoral n° 2017- 05-03-006/SG/DiCTAJ/BRABureau des relations administratives du 3 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb