Enquêtes publiques - Consultations

Demande d’autorisation concernant le programme d’entretien 2016-2021 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe

 
 

Ouverture d’une enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur la demande d’autorisation concernant le programme d’entretien 2016-2021 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe présenté par le conseil régional de la Guadeloupe.

Le conseil régional de la Guadeloupe a transmis à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) le dossier au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant la demande d’autorisation du programme d’entretien 2016-2021 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe.

Les communes concernées par ce programme sont les suivantes : Les Abymes, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-L’Eau, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Louis de Marie-Galante et Sainte-Rose.

Il ressort du dossier présenté que les morphologies des ravines et rivières du département favorisent des crues importantes lors d’évènements pluviométriques exceptionnels. La présence d’embâcles et de végétations trop abondantes dans les cours d’eau ainsi que l’engraissement du lit par des matériaux peuvent une diminution de la capacité d’écoulement.

Un entretien régulier des cours d’eau s’avère donc nécessaire pour limiter les aléas inondation érosion.

Fort de ce constat, le conseil régional de la Guadeloupe souhaite être autorisé à entreprendre des opérations d’entretien d’un ensemble de 37 sites situés sur 13 communes du département. Les travaux prévus consistent à évacuer les embâcles présents dans les cours d’eau, à faire un débroussaillage de la végétation et à extraire les matériaux engraissant leurs lits.

Le programme pluriannuel d’entretien présenté dans le dossier de demande d’autorisation énonce les sites concernés, les travaux nécessaires ainsi que les incidences prévisibles sur le milieu et les mesures envisagées pour les réduire ou les compenser.

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, par correspondance du 13 décembre 2016, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement a jugé que le dossier présenté est complet et régulier pour être soumis à enquête publique.

L’enquête publique réglementaire au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau), sur ce programme d’entretien 2016-2021 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe, d’une durée de 31 jours, est ouverte dans les mairies des communes concernées, du mardi 18 avril 2017 au jeudi 18 mai 2017 inclus.

Dans le cadre de ce dossier, la mairie des Abymes a été désignée comme siège de l’enquête publique et monsieur Roger ANNICETTE, en qualité de commissaire enquêteur.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Pierre HALLEY, agent du conseil régional de la Guadeloupe, (téléphone : 0590 80 40 94 , adresse électronique : pierre.hall ey @cr-guadeloupe .fr ).

Le dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés dans les mairies des communes concernées du mardi 18 avril 2017 au jeudi 18 mai 2017 inclus, où les personnes intéressées peuvent consulter le dossier du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur les registres d’enquête publique ouverts à cet effet à la mairie des communes concernées ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l’enquête publique.

Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus tard le 18 mai 2017, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.

Monsieur Roger ANNICETTE, ingénieur des travaux publics de l’État, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie des communes concernées :

- Sainte-Rose : Jeudi 20 avril 2017 de 9 heures à 12 heures

- Deshaies : Vendredi 21 avril 2017 de 9 heures à 12 heures

- Pointe-Noire : Lundi 24 avril 2017 de 9 heures à 12 heures

- Bouillante : Mardi 25 avril 2017 de 9 heures à 12 heures

- Baillif : Mercredi 26 avril 2017 de 9 heures à 12 heures

- Gourbeyre : Mardi 2 mai 2017 de 9 heures à 12 heures

- Capesterre-Belle-Eau : Mercredi 3 mai 2017 de 9 heures à 12 heures

- Goyave : Mercredi 10 mai 2017 de 9 heures à 12 heures

- Petit-Bourg : Jeudi 11 mai 2017 de 9 heures à 12 heures

- Les Abymes : Lundi 15 mai 2017 de 9 heures à 12 heures

- Morne-à-L’Eau : Jeudi 18 mai 2017 de 9 heures à 12 heures

 Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la mairie des communes concernées.

Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le programme d’entretien 2016-2021 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe présenté par le conseil régional de la Guadeloupe.

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> Arrêté n° 2017-03-22-011 portant ouverture d’une enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb