Un appel à projets régional pour la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été adopté par le gouvernement le 19 décembre 2018. Il vise à créer un élan dans la société pour changer notre regard sur les consommations d’alcool, de tabac et de drogues ou sur certains usages préoccupants (écrans, jeux) et de cette manière faire évoluer les comportements. Inscrit dans un temps long, il indique les priorités et les principales mesures à mettre en œuvre, témoignant d’une action publique ambitieuse et pragmatique.

Découlant du plan national, plusieurs orientations prioritaires ont été définies au niveau local et inscrites dans le plan régional de mobilisation contre les addictions pour la période 2019-2022, dont les suivantes :

• Partager au niveau local les données et les enjeux de société liés aux addictions pour un discours public commun auprès de la population et ainsi favoriser la prise de conscience collective.
• Protéger dès le plus jeune âge et soutenir les parents dans leur rôle éducatif : programmes de renforcement des compétences psycho-sociales au bénéfice des parents et des enfants dans tous leurs environnements de vie.
• Permettre la conciliation entre vie festive et tranquillité publique, tant en milieu urbain que rural.
• Faire respecter la loi, en particulier renforcer l’effectivité de l’interdiction de ventes aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent et intégrer dans les PDASR la lutte contre les facteurs accidentogènes (alcool, stupéfiants, usage de téléphone).
• Assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers et réduire l’offre de produits stupéfiants.
• Prendre en compte les besoins spécifiques, tant en termes de prévention des conduites addictives que d’accompagnement, des personnes en situation de vulnérabilité concernées par ces conduites.
• Favoriser, en collaboration étroite avec les agences régionales de santé, la fluidité des accompagnements.

 Ces orientations sont compatibles avec l’atteinte des objectifs en matière de prévention. Il est le fruit d’un travail en concertation avec les acteurs de terrain afin de mettre en œuvre une action publique  coordonnée.

 Cadre d’orientations

 La préfecture de région Guadeloupe lance l’appel à projets régional, pour le soutien et le financement d’actions locales de lutte contre les addictions. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du fonds national de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Le présent appel à projets MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives est mené en concertation avec l’Agence de santé Guadeloupe, afin de permettre une instruction partagée des projets.

 Les projets, actions ou programme d’actions soutenus en 2021 devront s’articuler autour des axes prioritaires suivants tenant compte des spécificités locales et des prévalences d’usage à savoir l’alcool et le cannabis :

•  Prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge :

Déployer des programmes de renforcement des compétences psycho-sociales au bénéfice des parents et des enfants dans tous leurs environnements de vie (école, famille, sport, accueil de loisirs, etc.). Ces programmes peuvent être portés par l’éducation nationale auprès des élèves ou par des collectivités territoriales auprès des familles en difficulté ou en direction des élèves en lien avec l’éducation nationale. Modifier les perceptions des jeunes, de la population vis-à-vis de la consommation de produits (cannabis dit « drogue douce », alcool, écrans, etc.) et prendre conscience des risques associés (risque vital dans certains cas, violences, dommages physiques et psychologiques, baisse de la vigilance et des réflexes, décrochage scolaire, etc.).

•  Soutenir et accompagner la parentalité :

            Le concept de la parentalité est assez récent, il regroupe « l’ensemble des savoir-être et savoir-  faire qui se déclinent au fil des situations quotidiennes en paroles, actes, partages, émotions et          plaisirs, en reconnaissance de l’enfant, mais         également, en autorité, en exigence, en cohérence et continuité ». Cette définition décrit l’ampleur de la tâche et les difficultés auxquelles les            parents et les familles doivent faire face, dans une époque où le contexte éducatif a        profondément évolué. Pourtant, ces liens familiaux constituent le socle à partir duquel la vie       psychique de l’enfant se construit.

            C’est pourquoi l’exercice de la parentalité nécessite parfois            un accompagnement  extérieur qui   visera à renforcer les liens familiaux et les compétences parentales et à mettre en place, au sein            de la famille, une attitude à l’égard des consommations et conduites addictives par des actions       d’information des familles sur les dangers et les risques, de soutien au développement de leurs        compétences sociales, comportementales, cognitives et émotionnelles.

•  Intégrer un volet prévention des addictions dans le CLSPD - Accompagnement des communes qui mettent en place une politique de prévention des addictions :

La lutte contre les conduites addictives est un enjeu de mobilisation pour les maires et les communes. Le maire est confronté au quotidien à des consommations d’alcool, de tabac, de drogues ou d’écrans et à leurs conséquences sur la santé, la tranquillité ou la sécurité publiques. Dès lors, même si la prévention des conduites addictives n’est pas explicitée en tant que telle dans ses compétences, le maire est appelé à y concourir, pour répondre aux attentes de ses administrés et pour favoriser, à l’échelle de sa commune, l’épanouissement de chacun mais aussi le mieux vivre ensemble. Domaines d’intervention du maire : prévention en milieu professionnel, accompagnement social et sanitaire, application de la loi, prévention de la délinquance, accompagnement de la vie nocturne, prévention des conduites à risques dès le plus jeune âge, appui aux professionnels de l’enfance et de la jeunesse.

•  Prendre en compte les besoins spécifiques, tant en termes de prévention des conduites addictives que d’accompagnement, des personnes en situation de vulnérabilité concernées par ces conduites :

Initier des actions auprès des publics les plus vulnérables (jeunes femmes enceintes_alcoolisation fœtale, personnes en situation de précarité ou grande précarité, parents isolés, personnes sous main de justice et notamment les jeunes, personnes âgées, jeunes en errance, jeunes des quartiers sensibles ou plus exposés, etc.).

 Les charges listées ci-après ne peuvent faire l’objet d’une subvention au titre de la MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives :
• les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique,
• les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire,
• l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre,
• les dispositifs de prise en charge relevant de l’assurance maladie,
• la rémunération à des tiers,
• la pérennisation de recrutement d’agents,

• les projets relevant des missions habituelles ou des budgets de fonctionnement des structures,
• les projets ne présentant pas de lien clairement établi avec la prévention des addictions.

Les actions entrant dans le champ des soins ont vocation à être prises en charge par l’Agence Régionale de Santé, il convient de transmettre directement les dits dossiers à l’ARS.

 Critères d’éligibilité

 Cet appel à projets concerne des projets dont les actions se dérouleront exclusivement sur le territoire  de la Guadeloupe.

 Dans le cadre de cet appel à projets, les porteurs de projet sont les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. Les actions se déroulant en milieu scolaire doivent être portées par les intervenants extérieurs. Ceux-ci devront solliciter une subvention pour mener leurs actions au sein des établissements.

 Lors de l’examen des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

 Les projets doivent répondre aux orientations précitées. Ils doivent viser un ou des objectifs précisément définis, une population et/ou un nombre de bénéficiaires identifiés. Le calendrier prévisionnel du projet doit être affiché et cohérent. Les résultats escomptés de l’action publique doivent être explicités dans le projet afin d’en examiner la réalisation à son issue. Le type d’intervention et les étapes envisagées doivent être pertinents et cohérents au regard de l’objet de l’action.

 Les projets à forte dimension partenariale, en particulier ceux associant des acteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et de l’insertion, les forces de l’ordre et la justice seront appréciés.

  Financement et évaluation

 Les projets destinés à être financés au titre de la MILDECA devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou cofinancement à hauteur de 20 % minimum. Le taux d’aides publiques, toutes origines confondues, ne pourra dépasser 80 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner les autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront disposer à minima d’un accord de principe des autres cofinanceurs potentiels, qui sera joint au dossier.

 Les règles de la comptabilité publique imposent de s’assurer de l’effectivité et de la qualité des actions qui sont financées. Aussi, le porteur de projet doit prévoir des indicateurs de suivi de l’activité, quantitatifs et qualitatifs, pour nourrir les points intermédiaires et rédiger un bilan final de l’action en fin de projet.

 Modalités de dépôt de dossier

 Comme en 2020, la procédure de dépôt des dossiers est dématérialisée et s’effectue uniquement sur la plateforme démarches-simplifiees.fr.Pour accéder à la plateforme de dépôt des dossiers, utiliser le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-mildeca-2021-prefecture-de-la-guadeloupe (en cliquant sur le lien ou en le copiant dans la barre d’adresse du navigateur internet)

 Il existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure sur demarches-simplifiees.fr :

• Le porteur de projet possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr : cliquer sur « J’ai déjà un compte » puis rentrer l’e-mail et le mot de passe de connexion.
• Le porteur de projet se connecte pour la première fois sur demarches-simplifiees.fr et ne possède pas de compte : cliquer sur le bouton « Créer un compte », rentrer un e-mail, choisir un mot de passe et cliquer sur « se connecter ».
• Le porteur de projet possède un compte France Connect : cliquer sur le bouton « France Connect », choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Ameli, etc), renseigner les champs d’identification liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr s’effectuera automatiquement.

 

Date limite de dépôt des dossiers : S’agissant d’une plateforme nationale, les dossiers devront y être déposés avant le 12 avril 2021, 18h00 heure limite.

 Actions au sein des établissements scolaires

 Les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires devront également transmettre leur dossier de demande de subvention à l’adresse dédiée du rectorat : association@ac-guadeloupe.fr, en détaillant précisément les actions mises en place dans chaque établissement. Ces dossiers feront l’objet d’une analyse préalable par les services du rectorat.

 Constitution du dossier de demande de subvention

•  Demande de subvention formulée sur le cerfa de demande de subvention n° 12156*05 à compléter et signer par le responsable légal de la structure, à déposer via la téléprocédure « demarchessimplifiees » ;

Si le dossier de candidature n’est pas signé par le représentant légal de l’association, joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

• Attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Fiche détaillée du budget prévisionnel du projet à compléter dans le cerfa ;
• Fiche synthétique de présentation du projet complémentaire au cerfa  ;
• Ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet, le cas échéant ;
• Statuts régulièrement déclarés. Si l’association est enregistrée dans le RNA, il n’est pas nécessaire de les joindre ;
• Liste des personnes chargée de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…) ;
• Relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET ;
• La référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessous. Si ce n’est pas le cas joindre les documents :

                   -    Le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés ;

                   -     Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un,           notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de      subventions ;

• Compte rendu financier de subvention : formulaire cerfa n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention, pour les actions financées l’année précédente ou pour une demande de renouvellement de subvention ;

Contact du service instructeur

 Cette démarche est gérée par le Bureau de la Sécurité Intérieure, pour tout renseignement et accompagnement, écrivez à : pref-mildeca@guadeloupe.pref.gouv.fr