Un appel à projets au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2021

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et désormais d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds est financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR.

La circulaire du 5 mars 2020, du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour les années 2020 à 2022, fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention de la délinquance, de prévention de la radicalisation et de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, à décliner territorialement. Ces politiques s’appuient principalement sur deux cadres d’intervention : la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et le plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018.

Face à une délinquance de plus en plus marquée par les phénomènes de violences physiques et sexuelles, face à l’exposition croissante des jeunes aux risques, face à la nécessité de mobiliser l’ensemble des acteurs de la société pour prévenir les actes malveillants, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) a été profondément refondée. Les actions prioritaires ont été fixées autour de quatre objectifs partagés :

1. La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans par la mobilisation systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur des nouvelles formes de délinquance comme notamment la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté.
2. La protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs. Leur accompagnement sera en particulier renforcé par le déploiement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie.
3. Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique. La population sera davantage associée et consultée. La société civile sera sollicitée pour faciliter l’insertion des jeunes : monde sportif, entrepreneuriat engagé.
4. Une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.

 Cette stratégie a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national avec une déclinaison au niveau local en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Une large place est faite à l’initiative locale et au droit à l’expérimentation.

 Cadre d’orientations

La préfecture de région Guadeloupe lance l’appel à projets FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance régional, au titre de l’année 2021, pour le soutien et le financement d’actions locales de prévention de la délinquance. L’objectif est de sélectionner et d’accompagner des projets innovants et ambitieux conduits à l’échelle du territoire, afin de mieux protéger la population en conjuguant l’action des forces de sécurité intérieure et celle de tous les acteurs impliqués. Les projets proposés devront concerner :

La prévention de la délinquance dès le plus jeune âge

Alors que la précédente stratégie de prévention de la délinquance 2013-2017 privilégiait un public âgé de 12 à 25 ans, l’action publique devra également se concentrer, en matière de prévention, sur le public âgé de moins 12 ans dans le cadre de cette nouvelle stratégie. Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention :

• Identifier les jeunes exposés à la délinquance et les formes de délinquance (quels sont les facteurs de risques ? qui sont les jeunes en risque de récidive ? quelles sont les nouvelles formes de délinquance et le risque de radicalisation ?) : S’appuyer sur l’échange d’informations au sein des groupes thématiques des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD / CISPD) et des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF)
• Sensibiliser pour prévenir les formes de délinquance (réinvestir la prévention primaire à destination des moins de 12 ans, s’appuyer sur des pairs pour développer l’autonomie de réflexion des jeunes) : Expérimenter des actions de sensibilisation destinées à prévenir les formes de délinquance (cyberdélinquance). Mettre en place et déployer des actions d’apprentissage du bon usage d’Internet et des réseaux sociaux, des actions d’éducation aux médias et à l’information, en complément de celles réalisées par l’éducation nationale, la culture et la protection judiciaire de la jeunesse. Développer ces actions durant le temps périscolaire ou extrascolaire, dans les centres sociaux, les clubs de prévention, les associations socioculturelles, les centres de loisirs, etc.
• Renforcer la prise en charge des jeunes (réactiver les dispositifs locaux de prévention de la délinquance, mobiliser la cellule familiale et soutenir la parentalité, susciter une meilleure dynamique autour de la santé, encourager les relations entre les élus locaux et l’éducation nationale pour prévenir le risque de basculement dans la délinquance des décrocheurs scolaires, mobiliser de nouveaux outils pour l’insertion socioprofessionnelle, utiliser la mesure pénale comme vecteur d’insertion, mettre en œuvre des actions d’accompagnement social complémentaires à l’exécution de la peine) : Réactiver les dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD/CISPD ou CDDF, créer et développer les groupes thématiques en leur sein, associer les familles aux actions menées en direction d’un jeune, systématiser l’échange d’informations entre élus locaux, les familles et les chefs d’établissements via les groupes de prévention contre le décrochage scolaire (GPDS) ou dans le cadre du protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents (PAR) de l’éducation nationale, associer les acteurs du secteur socio-médical (CJC, CAARUD, CSAPA, maison des adolescents, déployer le dispositif TIG, développer le suivi post-TIG, etc.

 Accompagner et protéger toutes les victimes

-         Faciliter l’identification des personnes vulnérables (mieux repérer les victimes invisibles) : s’appuyer sur l’ensemble des acteurs locaux, sensibiliser le public par des opérations d’informations de proximité permanentes, sensibiliser et former au repérage les acteurs locaux du quotidien : les aidants à domicile, les CCASCentre communal d'action sociale, les animateurs sociaux, etc.

-         lutter contre les violences intrafamiliales et/ou conjugales et les violences faites aux femmes (accueillir, orienter, prendre en charge les personnes victimes, prendre en compte les auteurs de violences)

-         Adapter les modalités d’intervention (développer les démarches de proximité « aller vers »)

-         Développer une prise en charge globale des victimes (améliorer la prise en charge de toutes les victimes)

 Améliorer la tranquillité publique

-         Associer la population à la production de la tranquillité publique (promouvoir les démarches participatives) : impliquer les habitants dans leurs quartiers, se réapproprier les espaces publics et ouverts au public.

-         Conforter la médiation sociale : favoriser le rapprochement des forces de sécurité intérieure avec la population, actions de médiation avec les pairs, etc.

 
Critères d’éligibilité

 Cet appel à projets concerne des projets dont les actions se dérouleront exclusivement sur le territoire  de la Guadeloupe.

 Dans le cadre de cet appel à projets, les porteurs de projet sont les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations.

Les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires devront également transmettre leur dossier de demande de subvention à l’adresse dédiée du rectorat : association@ac-guadeloupe.fr, en détaillant précisément les actions mises en place dans chaque établissement. Ces dossiers feront l’objet d’une analyse préalable par les services du rectorat.

 Lors de l’examen des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

Les projets doivent répondre aux orientations précitées. Ils doivent viser un ou des objectifs précisément définis, une population et/ou un nombre de bénéficiaires identifiés. Le calendrier prévisionnel du projet doit être affiché et cohérent. Les résultats escomptés de l’action publique doivent être explicités dans le projet afin d’en examiner la réalisation à son issue. Le type d’intervention et les étapes envisagées doivent être pertinents et cohérents au regard de l’objet de l’action.

 Les projets à forte dimension partenariale, en particulier ceux associant des acteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et de l’insertion, les forces de l’ordre et la justice seront appréciés.

 Financement et évaluation

 Les projets destinés à être financés au titre du FIPD devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux d’aides publiques, toutes origines confondues, ne pourra dépasser 80 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner les autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront disposer à minima d’un accord de principe des autres cofinanceurs potentiels, qui sera joint au dossier.

Les règles de la comptabilité publique imposent de s’assurer de l’effectivité et de la qualité des actions qui sont financées.

Aussi, le porteur de projet doit prévoir des indicateurs de suivi de l’activité, quantitatifs et qualitatifs, robustes pour nourrir les points intermédiaires et rédiger un bilan final de l’action en fin de projet.

Un dispositif d’évaluation des actions de prévention de la délinquance permettra de juger des bienfaits de l’action engagée et de ses résultats.

 Modalités de dépôt de dossier

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 12 avril 2021 inclus, jusqu’à 18h00, heure limite, la procédure de dépôt sera close au-delà de cette date.
Aucun dossier déposé hors la plateforme « portail des aides » ne sera examiné.

Constitution du dossier de demande de subvention

 Afin de saisir votre demande sur le « portail des aides », veuillez vous munir des documents suivants :

• demande de subvention formulée sur le cerfa de demande de subvention n° 12156*05 dûment complétée et signée par le responsable légal de la structure.
• attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• fiche synthétique de présentation du projet complémentaire au cerfa  ;
• ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet, le cas échéant ;
• statuts régulièrement déclarés ;
• liste des personnes chargée de l’administration de la structure régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…) ;
• relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET ;
• référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessous. Si ce n’est pas le cas joindre les documents :

            -           Le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés ;

            -           Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions ;

• compte rendu financier de subvention : formulaire cerfa n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention, pour les actions financées l’année précédente ou pour une demande de renouvellement de subvention ;