Appel à projets Programme AVDL – Accompagnement vers et dans le logement

 
 

Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable.
Le programme AVDL a pour objectif d’apporter de nouvelles réponses permettant d’insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires. Il doit permettre la réalisation d’actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages identifiés dans le présent cahier des charges.

Les dossiers de projets devront être déposés avant la date limite le 23 août 2021 minuit (heure de Guadeloupe)

En termes d’offre, les projets pourront être accompagnés de la création d’une offre adaptée, notamment à travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), l’aménagement de logements existants en lien avec les types d’accompagnement proposés, ou le reclassement de logements existants (PLS, LLS) en offre à bas loyer (LLTS) sans pour autant que le FNAVDL serve à payer une partie des loyers (subventionnement d’un service social), la solvabilisation des ménages étant assurée par l’AL.

Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation) liés à la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d’autres financements notamment via la Ligne Budgétaire Unique (BOP 123).

LES PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES

Les actions susceptibles d’être financées sont réalisées par :

  • des organismes agréés au titre :

- soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH,

- soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH,

  • des organismes gestionnaires de logements sociaux, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux,
  • des associations départementales d'information sur le logement
  • des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.

Cet agrément devra être produit à l’appui de la demande.

Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI » (lutte contre l’habitat indigne), les candidats devront en outre faire preuve :

- d’une expertise et expérience pratique dans l’accompagnement social dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d’insalubrité ;

- d’une maîtrise du déroulement des procédures d’insalubrité ;

- d’une maîtrise des dispositifs d’hébergement et de relogement.

LES PUBLICS VISES

Le public concerné par le programme AVDL est l’ensemble des publics prioritaires mentionnés à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitat (CCH), les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au II de l’article L 301-1.

Les acteurs dans le territoire pourront définir collectivement, en fonction des besoins et des solutions existantes, les publics cibles des actions dans la limite du respect de la hiérarchie des priorités définies par la loi et au niveau départemental.

Une attention particulière sera portée aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat,…) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes du Samu Social et Equipe mobile d’intervention sociale (EMIS), accueil de jour, SIAO) ou en centres d’hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu’aux sortants d’institutions (ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc social menacés d’expulsion.

MODALITES DE L’APPEL A PROJETS

Les actions financées seront sélectionnées sur la base d’un appel à projets lancé par les services de l’Etat en région (DEETS) en lien avec la DEAL et les représentants des bailleurs sociaux au niveau régional.

La sélection finale des projets relève de la décision du préfet de région, après avis de la DEAL, de la DEETS et des représentants des bailleurs sociaux au niveau régional.

L’appel à projets s’adresse à la totalité des bailleurs sociaux et des organismes associatifs d’accompagnement présents sur le territoire.

Le dossier du projet devra être déposé avant la date limite fixée au 23 août 2021 minuit (heure de Guadeloupe)

Les dossiers seront transmis à la DEETS par voie électronique aux adresses suivantes :

lydia.chevet @deets.gouv.fr

danielle.pelli@deets.gouv.fr

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