Appel à projets : Plan de sobriété énergétique dit "Résilience 2"

1 - Contexte et objectifs de l’Appel à projets

Dans un contexte de crise énergétique et climatique majeure, ce second appel à projets dit « Résilience 2 », décidé par le Gouvernement dans le cadre du plan de sobriété énergétique, doit concourir à améliorer notre souveraineté énergétique et à participer à l’objectif de réduction de 10 % notre consommation d’ici 2024. Cet appel à projets s’inscrit dans le nouveau programme doté de 150 M€ visant à accélérer le déploiement de travaux à gains rapides sur les bâtiments de l’État et de ses opérateurs.

Le lancement de ce nouvel appel à projets piloté par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pour objectif de réduire les consommations énergétiques du parc immobilier et sa dépendance aux énergies fossiles.

Cet appel à projets s’inscrit également dans le respect des dispositions du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit « décret tertiaire »), du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur (dit décret « BACS »), ainsi qu’aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il trouve à s’appliquer dans le cadre défini par la feuille de route pour la transition énergétique pour les bâtiments del’État¹ impulsée par la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) dans le cadre de la conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) dédiée à la transition énergétique.

Le présent appel à projets (AAP) a pour objectif de sélectionner et de financer les projets qui proposeront une réduction de la consommation d’énergie et une accélération de sortie des énergies fossiles au sein des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, réduction qui devra avoir un effet dès l’hiver 2023-2024. En ce qui concerne la réduction de la consommation d’énergies fossiles (gaz ou fioul), celle-ci sera directe ou indirecte (électricité en raison de la présence de gaz dans le mix électrique, réseaux de chaleur urbain utilisant du gaz, etc), selon l’ordre de priorité décroissant suivant :

1. Réduction directe de la consommation d’énergie fossile : Projets conduisant à une réduction directe des consommations de gaz naturel, de fioul ou de charbon;

2. Réduction indirecte : projets conduisant à une réduction des consommations électriques (en raison de la présence d’énergies fossiles dans le mix électrique) ou par tout autre dispositif ayant recours à des énergies fossiles (réseaux de chaleur par exemple).

Compte-tenu de son objectif, l’appel à projets, dans une logique comparable au programme TIGRE et à l’AAP « Résilience 1 », vise des projets à mise en œuvre rapide c’est-à-dire dont les travaux sont achevés et / ou la mise en service des installations est opérationnelle avant le 31 janvier 2024. Les projets peuvent constituer des compléments de travaux à un projet retenu dans le cadre des AAP Rénovation des bâtiments publics de l’État de France relance ou dans le cadre de l’AAP Résilience 1.

L’Appel à projets a été lancé le 10 octobre 2022, les candidatures devant être déposées par les porteurs avant le 6 décembre 2022.

2 - Conditions d’éligibilité

2.1 Bâtiments éligibles

Les bâtiments éligibles sont les bâtiments propriétés et/ou contrôlés par l’État et ses établissements publics (EPN) et/ou opérateurs. Sont donc concernés les bâtiments propriétés de l’Etat et des EPN/opérateurs mais également les bâtiments pour lesquels ces derniers assurent un rôle de quasi-propriétaire et qui sont inscrits à leur bilan. Les bâtiments relevant des organismes consulaires ou des établissements publics de santé ne sont pas éligibles.

Ces bâtiments doivent être recensés dans l’inventaire immobilier de l'État. Les biens propriétés de l'État doivent avoir fait l’objet d’une convention d’utilisation actualisée conformément au Code général de la propriété des personnes publiques.

Les bâtiments candidats à l’AAP devront présenter les caractéristiques suivantes :

• Les bâtiments concernés doivent avoir fait l’objet d’un renseignement des données à jour dans le référentiel technique de la Direction de l’Immobilier de l’État, incluant nécessairement les niveaux actuels de consommation énergétique ;
• Posséder ou s’engager à déployer des moyens de comptage de suivi des dépenses énergétiques, et plus généralement d’un système de management de l’énergie (optimisation technique des équipements et amélioration de l’usage).

Tous les types de bâtiments sont éligibles : tertiaires, logements, bâtiments techniques, etc.

2.2 Projets éligibles

Les projets candidats à l’AAP devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Ne pas avoir fait l’objet d’un engagement budgétaire par ailleurs : l’objectif de cet

appel à projets étant de financer de nouveaux projets ou des projets sans

financement

- Prévoir un achèvement des travaux et / ou une mise en service de(s) l’installation (s)

au plus tard avant le 31 janvier 2024 afin d’entraîner une réduction effective et mesurable de la consommation énergétique au plus tard lors de la période d’hiver 2023-2024 ;

- Porter sur une réduction directe ou indirecte de la consommation d’énergie fossile ;

Plusieurs typologies de projets sont d’ores et déjà identifiées favorablement, à titre d’exemple (la liste n’est donc pas limitative), sous réserves du respect des critères ci-dessus :

• Installation d’un système de régulation de la production de chauffage a minima de classe IV selon la classification ErP (Energy-related Product issu de la directive de l'étiquetage énergétique (2010/30/UE)), ou, en complément ou si le bâtiment justifie d’être déjà équipé d’un tel dispositif, de régulateurs terminaux sur les organes d’émission (robinets thermostatiques, régulations terminales des systèmes de traitement d’air…) ou de distribution (pompes à débits variables, vannes trois voies…). De façon exclusivement complémentaire à l’installation de ces dispositifs de régulation et de pilotage, les projets pourront comprendre des opérations d’entretien exceptionnelles de l’installation (gros entretien, désembouage, équilibrage des réseaux,…) destinées à en améliorer la performance ;
• Remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul² ou au gaz au profit par exemple d’un raccordement à :

¹ La feuille de route nationale Transition énergétique dans les bâtiments de l’État est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État :

https://www.portail-immo.gouv.fr/publication-de-la-feuille-de-route-nationale-transition-energetique-pour-les-batiments-de-letat

o un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération

o des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire faisant appel à des énergies renouvelables.

• Toute autre action permettant de réduire, directement ou indirectement, la consommation d’énergie toutes énergies confondues et d’énergie fossile est également éligible, sous réserve qu’elle respecte la contrainte de calendrier : dispositif ou travaux d’isolation, changement d’équipements, pose de panneaux photovoltaïques, relamping, etc.

Conformité au SPSI et au SDIR

Chaque candidat devra s’assurer de la part du ministère de tutelle ou de la préfecture de région que le projet présenté est conforme à la stratégie immobilière relevant du SDIR ou du SPSI. Dans le cadre particulier des SDIR 2023-2027 en cours d’élaboration, le projet présenté devra être inclus dans la stratégie de performance environnementale du parc qui sera intégrée au futur SDIR.

Pour les services de l'État, le périmètre de compétence des préfectures de région et des secrétariats généraux des ministères correspond aux SDIR et SPSI respectifs. Les EPN/opérateurs relèvent de leur ministère de tutelle respectif.

3 - Critères de sélection des projets

Les projets seront appréciés au regard de deux critères principaux, établis à partir de données fiabilisées.

Critère n°1 : Captation de gains énergétiques avant le 31 janvier 2024

La réduction de la consommation d’énergie, notamment fossile, devra être effective lors de la période d’hiver 2023-2024, et au plus tard avant la date indiquée ci-dessus.

Ce gain énergétique devra être maintenu pendant au moins deux années successives, ce qui suppose que le bâtiment, dans ce délai, ne devra pas faire l’objet de travaux de gros-entretien renouvellement (GER) programmés entraînant le retrait des dispositifs installés dans le cadre du présent appel à projets, ni n’être d’ores et déjà prévu pour être cédé ou libéré au profit d’un tiers extérieur à l’État et à ses EPN/opérateurs.

Les dates prévisionnelles suivantes devront être précisées dans le formulaire de candidature :

• Date prévisionnelle de passation des marchés de travaux
• Date prévisionnelle de réception des travaux

Critère n°2 : Efficience énergétique, en gain d’énergie, notamment fossile (coût dukWh d’énergie économisé)

Le critère n°2 permet d’apprécier la contribution du projet à la réduction de la consommation d’énergie, notamment fossile, constitutive de la réduction de la dépendance énergétique du pays. L’objectif étant de maximiser la réduction de consommation d’énergie avec l’enveloppe financière disponible, il s’agira d’apprécier le coût de revient du kWh d’énergie, notamment fossile, économisé en rapportant le montant des travaux diminué des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui seront valorisés dans le cadre du projet aux gains énergétiques attendus. L’efficience énergétique est mesurée à partir du coût en euros du kWh d’énergie économisé par an.

² Nota : L’AAP contribuera notamment à respecter l’objectif de suppression des chaudières fioul d’ici 2029 au sein des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, tel qu’il est prévu dans les mesures relatives au service public écoresponsable ;

Pour l’évaluation de la réduction d’énergie fossile liée à la réduction d’énergie électrique, le calcul sera réalisé en fonction du mix électrique de la région. En cas de recours à un réseau de chaleur, le porteur de projet précisera le nom de ce dernier afin d’apprécier le degré de dépendance de ce dernier aux énergies fossiles.

Les projets permettant non seulement une réduction de consommation des énergies fossiles mais aussi une réduction de consommation d’énergie « toutes énergies confondues » seront privilégiés, à coût du kWh économisé équivalent.

4 - Modalités de remise des candidatures et de sélection

Les modalités de mise en œuvre de l’appel à projets seront diffusées auprès des préfectures de région et des secrétariats généraux des ministères, ces derniers agissant en relais auprès des EPN/opérateurs sous leur tutelle.

Les données des projets proposés seront saisies, par les porteurs de projets, au sein d’un formulaire dématérialisé mis en ligne par la DIE. L’adresse URL à utiliser³ pour accéder au formulaire en ligne sera communiquée spécifiquement aux porteurs de projets par les secrétaires généraux et les préfets de région⁴. Par mesure de simplification, l’accès au formulaire ne nécessite aucune authentification préalable ce qui conduit à ne pas le diffuser au-delà des porteurs des projets potentiels.

Les projets déjà proposés au cours du premier appel à projets et qui n’ont pas été retenus, pourront concourir à ce nouvel appel à projets, sans qu’une ressaisie du dossier ne soit nécessaire. Les porteurs concernés pourront modifier⁵ puis confirmer, ou annuler, le dossier de candidature précédemment proposé.

La date limite de réception des propositions d’actions à financer est fixée au 6 décembre 2022.

Par différence avec le précédent appel à projet « Résilience 1 », le formulaire permettra de renseigner plusieurs catégories de travaux par projet. Chaque projet devra concerner un bâtiment ou un site au sens de l’inventaire CHORUS REFX.

Chaque candidature donnera lieu à la fourniture des éléments suivants :

- Un libellé et une description du projet ;

- L’identification du porteur de projet (maître d’ouvrage) ;

- Si concernée, l’information selon laquelle le projet viendrait en complément d’un projet « France Relance »

- Le numéro d’inventaire (Code Chorus REFX), l’identification et l’adresse du (des) bâtiment (s), ainsi

que la surface utile brute concernés ;

- La consommation d’énergie avant travaux et après travaux par type d’énergie ;

- La nature des travaux prévus, leur support contractuel et leur calendrier ;

- Le montant des travaux, et le montant et les modalités de valorisation des CEE le cas échéant.

Une zone de commentaire, et la possibilité d’ajout de piècesjointes⁶, permettra au porteur de projet d’apporter les précisions utiles à son projet et d’expliciter la performance envisagée.

Le porteur de projet pourra s’appuyer sur le simulateur diffusé par la DIE, issu du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), à l’occasion de l’AAP France Relance pour estimer le gain de performance énergétique de son projet, disponible sur le formulaire de candidature.

³ Qui sera communiquée par la DIE aux secrétaires généraux et préfets

⁴ Ou équivalent pour les collectivités d’outre-mer

⁵ Notamment les dates prévisionnelles de notification et d’achèvement des travaux

Le montant de chaque projet est toutes dépenses confondues (y compris aléas et révisions de prix) et représentera le coût réel des prestations (total pour les entités non assujetties à la TVA ; en déduction de la TVA selon le taux d’assujettissement pour les autres entités). Aucun financement complémentaire ne sera alloué après sélection des projets, l’entité bénéficiaire devant recourir à d’autres sources de financement en cas de surcoût.

Modalités de sélection des projets

Les projets seront sélectionnés sur la base des critères indiqués dans le présent document.

Les projets dont les données sont incomplètes ne seront pas examinés, notamment en cas de codes Chorus REFx absents ou erronés.

Les projets dont les données sont incohérentes ne seront pas classés, notamment lorsque le type d’énergie économisée ne correspond à la nature des travaux.

A l’issue de la phase de réception des projets par la DIE et après vérification de l’éligibilité et le contrôle de la cohérence des données par les MRPIE et les ministères, les projets seront classés par la DIE sur la base d’un dispositif de cotation de chaque projet, qui résultera de l’application combinée des différents critères présentés supra aux données saisies pour le projet dès lors qu’elles apparaissent cohérentes. Sur cette base, la DIE fixera

le seuil de recevabilité des projets en fonction de l’enveloppe consentie pour l’appel à projets et procédera aux arbitrages éventuellement nécessaires.

Modalités de suivi des projets

Une action est créée au sein du programme budgétaire de l'État pour le suivi des projets.

La mise en œuvre des projets sera suivie au sein de l’outil informatique de suivi des projets de la DIE, déjà utilisé dans le cadre du suivi des projets « France Relance » et « Résilience 1 » .

Les porteurs de projets devront mettre à jour les données relevant de l’avancement des travaux et des données budgétaro-comptables associées.

Calendrier prévisionnel de l’Appel à projets

- Lancement de l’Appel à projets⁷ : 10 octobre 2022

- Date limite de saisie des candidatures : 6 décembre 2022

- Date prévisionnelle de sélection des projets : février 2023

- Période de mise en œuvre et réalisation des projets retenus (jusqu’à la date de réception des travaux) :

avant le 31 janvier 2024

Pour toute question, vous pouvez adresser votre message à die.resilience@dgfip.finances.gouv.fr

Une foire aux questions est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.portailimmo.gouv.fr/documentations/d/b42a18f89172440989c2/

Le guide d'utilisation du module d'estimation des gains énergétiques à destination des porteurs de projets y est également déposé.

L'adresse URL à utiliser pour accéder au formulaire de candidature :

https://immobilier-etat.gouv.fr/plan-de-resilience/nouvelle-candidature/

⁶ Les documents remis devront utiliser les formats suivants : *.pdf, *.doc,*.xls, .odt, .ods

⁷ Et mise à disposition du formulaire en ligne