Appels à projets

Appel à projets - Actions d’intégration en faveur des Etrangers primo-arrivants sur le territoire de la Guadeloupe

 
 

Ouverture du dépôt des candidatures à l’appel à projets le 15 JUILLET 2022

Clôture du dépôt des candidatures à l’appel à projets le 9 SEPTEMBRE 2022

Résultats FIN SEPTEMBRE 2022

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie renforce le parcours d’intégration républicaine mis en place par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. L’objectif est d’améliorer l’accueil des étrangers primo-arrivants légalement admis en France et de favoriser leur insertion sociale, culturelle et professionnelle au sein de la société.

Un étranger primo-arrivant est un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, titulaire depuis moins de cinq ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale. Ne sont pas considérés comme primo-arrivants tous les autres ressortissants étrangers, notamment les étudiants étrangers, les demandeurs d’asile, les mineurs non accompagnés, les étrangers en situation irrégulière.

Un bénéficiaire de la protection internationale (BPI) est une personne qui s’est vu attribuer soit le statut de réfugié soit le bénéfice de la protection subsidiaire. Les BPI sont également des primo-arrivants.

L’apprentissage du français constitue l’une des clés du parcours personnel d’intégration. Ainsi, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, la délivrance des titres de séjours (titre pluriannuel, carte de résident…) est corrélée à la connaissance de la langue française. En effet, tout au long du parcours d’intégration, la progression et le niveau de français sont évalués.

La stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été validée par le comité interministériel à l’intégration, comprenant des mesures spécifiques liées à leurs vulnérabilités particulières, notamment en matière d’hébergement et de prise en charge sanitaire.

Ces dispositions sont reconduites en 2022, afin de poursuivre, en les amplifiant, les mesures déjà initiées pour le pilotage, le partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que pour les actions en faveur de l’emploi.

C’est dans la perspective d’une déclinaison régionale des orientations nationales 2022 que la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Guadeloupe émet cet appel à projets.

PRIORITÉS D’ACTIONS

1°) – Apprentissage de la langue française pour approfondir l’Intégration linguistique en complément d la formation dispensée dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration) met en œuvre le dispositif d’accueil et d’intégration des personnes étrangères en situation régulière à travers le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR). Dans ce cadre l’OFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration prend en charge la formation linguistique avec pour objectifs les niveaux A1, A2 et B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).

Le présent appel à projet porte sur le renforcement des niveaux A2 et B1 du CECRL et éventuellement A1 par des formations linguistiques complémentaires afin d’accélérer l’accession à l’autonomie de l’étranger primo-arrivant et son inscription dans le dispositif de droit commun.

2°) - Actions en faveur de l’emploi 

L’accompagnement vers l’emploi constitue l’une des priorités mises en avant par le comité interministériel à l’intégration par :

  • un recours facilité au droit commun de l’accès à l’emploi et la formation, en particulier à la formation continue ;
  • une meilleure employabilité des publics, par la formation linguistique à visée professionnelle et l’accompagnement dans la reconnaissance de leurs diplômes, expériences, qualifications et acquis professionnels obtenus à l’étranger, ainsi que l’acquisition des compétences manquantes, le cas échéant, pour obtenir une certification reconnue en France ;
  • La levée des autres freins à l’emploi (mobilité, santé, équipement informatique, garde d’enfants…) par l’accompagnement global.

Les projets d’accompagnement vers l’emploi à destination des femmes seront encouragés car leur taux d’emploi est très inférieur à celui des hommes et que son augmentation aura un impact positif sur leur intégration et celle de leur famille.

3°) - Appropriation des principes et valeur de la République afin de favoriser la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté 

L’objectif et de lever un certain nombre de malentendus liés à des différences culturelles, à interroger d’autres visions du monde et de les mettre en adéquation avec celles de la France, de parier sur l’enrichissement et le respect mutuels, sur l’échange et la connaissance.

La notion de citoyenneté est un socle fondamental qui doit permettre d’expliquer au nouveau migrant le sens des valeurs de la république. Les valeurs citoyennes acquises, même si elles aboutissent souvent à une demande d’acquisition de la nationalité française, doivent être le moyen pour un migrant de trouver sa place dans son pays d’accueil.

En région Guadeloupe, cette action de citoyenneté devra comporter un volet prévention/santé, sous forme par exemple d’ateliers d’information, de formation.

4°) – Accès aux droits 

Des actions peuvent être mises en place pour accompagner un certain nombre d’étrangers primo-arrivants à l’accès au droit commun (logement, droits sociaux, accès à la sécurité sociale, inscription auprès d’un acteur du service public de l’emploi, ou encore droit au compte bancaire…)

PUBLIC BÉNÉFICIAIRES

Les étrangers primo-arrivants d’un pays tiers à l’Union Européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et désireux de s’installer durablement en France.

Contrats d’Intégration Républicaine (CIR)

signés en Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin

  2020 2021
Guadeloupe 395 271
Saint Barthélémy 11 11
Saint Martin 75 134

Sources : DT OFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration Guadeloupe

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les établissements culturels, les établissements scolaires et universitaires.

ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS

Les candidatures pourront porter sur le choix d’une ou plusieurs actions.

Critères d’éligibilité

  • Respect des délais fixés par l’appel à projets,
  • Complétude des dossiers constitués au moyen du dossier « Cerfa n° 12156*05 »
  • Bilan comptable de l’année 2021 et pour les actions proposées au renouvellement et production d’un rapport d’activité 2021,
  • Bilan qualitatifs des projets antérieurs 2021-2022
  • Respect du cadre général de l’appel à projets.

Critères de sélection des projets :

  • Pertinence au regard des objectifs de l’appel à projets,
  • Cohérence et complémentarité avec les actions et dispositifs de droit commun,
  • Effet de levier / Cofinancement,
  • Collaboration / Partenariat,
  • Efficience,
  • Expérience et compétence des intervenants,
  • Innovation,
  • Communication / Publicité,
  • Couverture équilibrée du territoire,
  • Pertinence des indicateurs d’évaluation.

MODALITÉS DE CANDIDATURES ET CALENDRIER

Date limite de réception des projets : le vendredi 9 septembre 2022 minuit au plus tard

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réceptionen double exemplaire papier à l’adresse suivante :

Direction de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS)

Pôle Solidarités

Rue des archives Bisdary

97113 GOURBEYRE

Sur l’enveloppe d’expédition, devra figurer la mention :

« APPEL A PROJET 2022 – Intégration des étrangers primo-arrivants – NE PAS OUVRIR »

Une copie dématérialisée devra également être envoyée par courriel à l’adresse suivante : pascale.pepe@deets.gouv.fr .

ATTENTION, LA CANDIDATURE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE SI LE DOSSIER N’EST PAS ENVOYÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.

Les décisions seront notifiées aux candidats fin septembre 2022.

INFORMATIONS ET CONTACTS :

Affaire suivie par : Mme PÊPE Pascale

Tél : 06 90 41 15 70

Courriel : pascale.pepe@deets.gouv.fr