Appels à projets

Appel à projets ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE MARGINALITÉ 2022

 
 

Ouverture du dépôt des candidatures à l’appel à projets le 26 juillet 2022

Clôture du dépôt des candidatures à l’appel à projets le 01 octobre 2022

Résultats après le 15 octobre 2022

Le présent appel à projets vise à la création de projets expérimentaux d’accompagnement de personnes en situation de grande marginalité dans le cadre d’un lieu de vie innovant à dimension collective. Ces projets s’intègrent dans la dynamique du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) et de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022).

PÉRIMÈTRE ET CRITÈRES DE SÉLECTION

Cet appel à projets s’adresse aux associations et établissements publics. Les dossiers éligibles présenteront les caractéristiques suivantes :

→ L’association étroite :

→ L’engagement d’un réseau de partenaires diversifiés comprenant le service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation), des bailleurs, des associations de veille sociale et d’insertion par le logement, des établissements sanitaires et sociaux notamment les structures de l’addictologie et de la psychiatrie, les acteurs des maraudes, les acteurs de l’accès à l’emploi, etc.

Les structures devront démontrer leur présence effective (siège social ou antenne locale) sur le territoire de la Guadeloupe. Si le siège social de la structure n’est pas en Guadeloupe, la structure demandeuse doit justifier d’au moins un salarié employé sur le territoire régional.

L’intérêt du projet sera apprécié au regard des critères suivants :

Axe 1 : Les valeurs et principes d’action

→ Le projet s’inscrit dans la politique du logement d’abord. Il propose un sas ou un temps de pause pour des personnes très éloignées des dispositifs de droit commun mais doit privilégier en sortie l’accès direct au logement ou vers un lieu de vie choisi par la personne et adapté à son mode d’habiter.

→ Le projet s’inscrit dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et il vise l’accès aux droits des personnes et leur insertion dans la cité.

→ Le projet s’adresse à des personnes ne souhaitant pas aller vers les dispositifs existants (hébergement, pension de famille, logement ordinaire dans le diffus…) car ne correspondant pas à leurs attentes ou leurs besoins actuels.

→ Le projet pourra proposer une dimension collective dans le cadre du lieu de vie, voire développer des modalités de gestion communautaire.

→ Le projet est inscrit dans une démarche expérimentale d’une durée de 3 ans.

→ Le projet s’appuie sur les principes d’action suivants :

  • Le libre choix par la personne d’intégrer le dispositif, de l’agenda et des services d’accompagnement,
  • Un accompagnement centré sur le développement du pouvoir d’agir, l’approche par les forces et la réduction des risques et des dommages,
  • Un accompagnement pluridisciplinaire, soutenu et non coercitif et sur le mode de l’aller-vers,
  • Une dissociation des services de gestion du lieu de vie et de l’accompagnement individuel des personnes permettra de faciliter le maintien du lien et d’éviter les ruptures. Ainsi, l’accompagnement sera poursuivi même si la personne quitte le lieu et dans un second temps, des alternatives lui seront proposées si nécessaire auprès des partenaires.
  • La promotion d’une dynamique de santé communautaire.

Axe 2 : Le territoire et le(s) lieu(x) d’implantation du projet

→ Un diagnostic de territoire portera sur l’offre existante pour les publics relevant de l’Acceuil Hébergement Insertion (AHI), les besoins recensés et les solutions proposées lors de la période de confinement, des éléments quantitatifs et qualitatifs sur le public ciblé.

→ Le(s) lieu(x) d’implantation du projet pourront proposer une dimension collective. Il s’agit de lieu(x) innovant(s) ayant notamment pu être mis en place lors de la crise du Covid-19.

→ Le(s) lieu(x) d’implantation du projet devront garantir :

  • Une accessibilité pour les personnes,
  • Un accueil des animaux,
  • Une acceptabilité du voisinage,
  • Une régulation des consommations de produits psychoactifs si nécessaire
  • Une qualité des prestations d’hébergement et de restauration proposées, garantissant la sécurité et l’intimité des personnes,
  • Une dimension raisonnable permettant de mettre en place une démarche d’autogestion si cela est proposé,
  • Peuvent être proposées différentes modalités d’habiter : résidence hôtelière, caravane, mobil home, bungalow, habitat modulaire, résidences de logements, etc. sur un site regroupé ou plusieurs lieux rapprochés.

Axe 3 : Le public et son orientation

→ Le projet s’adresse à des personnes majeures, durablement sans domicile et avec besoins élevés d’accompagnement sanitaires et sociaux. Sont particulièrement visés :

  • Les jeunes en errance 18/25 ans,
  • Les personnes avec un long passé de rue,
  • Les personnes présentant une problématique de santé mentale et/ou des addictions,
  • Les personnes refusant d’aller vers l’offre existante (présence d’animal domestique, refus du collectif, refus des cadres réglementaires des hébergements, impossibilité de se maintenir sur les hébergements au regard des problématiques de santé ou des consommations de produits psychoactifs, etc.).

→ Il s’agit de personnes repérées par les équipes de maraudes ou d’accueil de première ligne, échappant aux dispositifs classiques de prise en charge et souhaitant intégrer le dispositif expérimental.

→ L’orientation vers le dispositif sera proposée par les équipes de maraudes. Afin de garantir le choix à la personne, il lui sera proposé lors de l’orientation au moins une autre offre d’hébergement, de logement et d’accompagnement ( CHRSCentre d'hébergement et de réinsertion sociale, pension de famille, etc.). Sur les territoires très tendus, il ne s’agit pas de retarder le processus d’intégration mais de veiller avec les équipes de maraudes qui orientent, à ce que d’autres solutions aient bien été proposées antérieurement. Une commission d’orientation dans laquelle le SIAOet les équipes de maraudes seront présents validera les candidatures.

Axe 4 : Les missions du dispositif et organisation de l’accompagnement

→ Le dispositif vise à proposer d’une part un lieu de vie et d’autre part un accompagnement soutenu et pluridisciplinaire. Les missions se déclinent ainsi :

  • Garantir la sécurité et l’accès aux ressources de base sur le lieu de vie,
  • Proposer et accompagner vers un accès aux droits, aux soins et des démarches d’insertion notamment sur l’accès à l’emploi et au logement.

→ L’accompagnement est médico-social.

→ Il n’y a pas à priori de durée d’accompagnement mais les équipes proposent une démarche proactive et soutenue visant à mobiliser les personnes dans le cadre d’une approche par les forces et le développement du pouvoir d’agir.

→ La sortie du dispositif se fait vers un logement individuel ou le logement adapté ou vers des solutions pérennes en termes de lieu de vie. Un accompagnement pourra ensuite être maintenu via les solutions disponibles sur le territoire. La sortie vers le logement ou un autre lieu de vie adapté s’organise dès que la personne en exprime le souhait.

Axe 5 : Le partenariat

→ La (les) collectivité·s a (ont) un rôle clé dans la proposition de lieux ou sur des engagements de solutions d’accès au logement et en sortie du dispositif (propositions alternatives présentées à la personne), etc.

→ L’ ARSAgence Régionale de Santé devra faciliter la coordination locale et mobiliser les dispositifs médico-sociaux. Elle facilitera les articulations ou renforcera le financement des structures existantes : par des financements complémentaires pendant toute la durée de l’expérimentation qui mettront à disposition du personnel pour le projet dans une logique de parcours.

→ Le projet s’appuiera sur un ensemble de partenaires garantissant un accompagnement global et un accès vers les dispositifs de droit commun. Des conventions pourront être proposées avec des partenaires indispensables.

Axe 6 : Ressources humaines et financières

→ L’équipe est composée de professionnels du travail social, de santé, de travailleurs pairs. Le porteur du projet est en mesure d’assurer une astreinte H24 et 7/7jours. L’équipe peut s’appuyer sur des bénévoles le cas échéant. Selon le type de lieu proposé pour accueillir les personnes un service de gardiennage sera proposé.

→ Un ratio pouvant aller jusqu’à 5 équivalents temps plein (ETP) pour accompagner 20 personnes est préconisé.

→ Le budget pourra comprendre un volet investissement et fonctionnement selon les types de lieu proposés.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI

L’évaluation sera assurée par un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché lancé au niveau national qui reposera sur un recueil de données. Les porteurs de projets s’engagent à réaliser à l’issue du projet un recueil des indicateurs de suivi permettant d’apprécier les effets de l’action précisant :

  • le nombre de bénéficiaires
  • les profils à l’entrée et à la sortie (genre, tranches d’âge, situation familiale, etc.)
  • le type d’orientation en sortie
  • les prestations délivrées et leur adéquation avec les besoins des personnes.
  • des éléments qualitatifs sur le développement du pouvoir d’agir, qualité de vie, etc.
  • la satisfaction des personnes notamment sur le respect de leurs choix.

Ils s’engagent également à transmettre un bilan financier complet. Ces bilans et recueils sont attendus au plus tard le 31 décembre 2023.

Toute modification dans l’objet, le lieu de réalisation, le calendrier de réalisation ou le contenu des actions doit faire l’objet d’une information au service gestionnaire.

FINANCEMENT

Une enveloppe financière spécifique qui fera l’objet d’un dialogue entre la structure porteuse et l’Etatsera répartie entre les opérateurs retenus. Cette enveloppe comprend :

→ Les crédits d’investissement permettent de couvrir l’achat d’habitat modulaire ou mobil-home, la mise en conformité de lieu pouvant accueillir le public, l’achat de matériel, etc.

→ Les crédits de fonctionnement couvrent le personnel, les frais de location, de gestion et de ressources de base pour les personnes accompagnées.

MODALITÉS DE CANDIDATURES ET CALENDRIER

Les opérateurs chefs de file feront part de leur intention de répondre à l’AAP par le biais d’une fiche d’intention de candidature avant le15/09/2022sur démarche simplifiées,à cette adresse:

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/grandemarginalite

Ce document aura pour objectif d’identifier les opérateurs volontaires pour leur fournir un appui au montage des dossiers par les commissaires à la lutte contre la pauvreté au niveau régional et la Dihal.

Le dossier de candidature final, à remettre le 01/10/2022 au plus tard sur démarche simplifiées, à  cette adresse :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/grandemarginalite

 doit exposer le projet et son adéquation avec le cahier des charges. Il sera composé de :

  • Une présentation du projet (fiche 1)
  • Une fiche sur le diagnostic territorial, le public ciblé et les modalités de son recrutement (fiche 2)
  • Une fiche sur les partenariats (fiche 3)
  • Une fiche présentant les modalités de suivi en vue de l’évaluation (fiche 4)
  • Une fiche présentant les moyens mis en œuvre localement et précisant un budget prévisionnel sur 3 ans (fiche 5)

Au cours de la procédure d’examen des projets, il pourra être demandé aux structures de fournir des pièces complémentaires qui seraient utiles à l’appréciation du projet.

Les subventions accordées aux structures retenues seront notifiées par la DEETS Guadeloupe, conformément aux dispositions applicables.

INFORMATIONS ET CONTACTS

Correspondants préfecture :

– cyril.roule@guadeloupe.gouv.fr

Correspondants DEETS :

– nelly.marsaudon-godard@deets.gouv.fr

 pascale.pepe@deets.gouv.f r

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