Appels à projets

Appel à projet transformation numérique mutualisée des collectivités territoriales

 
 
  • Date d’ouverture de l’appel à projets : 22 septembre 2022
  • Date de clôture de l’appel à projets : 4 octobre 2022

Dépôt des dossiers de candidature et de l’annexe (joints en fin d'article)  à transmettre avant le 4 octobre 2022 -12 heures accompagnées du descriptif du projet aux adresses suivantes : sgar@guadeloupe.gouv.fr  et à gilles.fernandez@guadeloupe.gouv.fr

1 - Le contexte territorial de la relance socio-économique

Afin de redresser durablement l’économie française eu égard aux effets de la crise sanitaire, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous.

Les mesures d’aides correspondantes visent notamment les particuliers, les entreprises, les collectivités et les administrations et ont permis de soutenir les collectivités dans leur transition numérique. Quelque 20 collectivités ont bénéficié ainsi du soutien de l’État au titre du plan de relance.

Au niveau territorial, plusieurs dispositifs viennent renforcer l’action nationale. En particulier, le contrat de convergence et de transformation (2019-2022) de la Guadeloupe (CCT).

Cet appel à projets du CCT vise à accélérer la transition numérique des collectivités en recherchant à développer, organiser l'adoption d'outils numériques communs dans les collectivités territoriales infra-départementales. Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGARSecrétariat général pour les affaires régionales) assurera la présidence relative à l’organisation du projet.

2 - Le contrat de convergence et de transformation 2019-2022 pour la transition numérique des collectivités

La transformation publique s’inscrit au cœur des territoires et constitue un axe majeur de développement accentué par la crise que nous traversons et démontre la nécessité d’accélérer la transformation numérique du service public.

Elle offre aussi l’opportunité aux territoires de renforcer leurs efforts collectifs pour améliorer l’action publique au plus près des administrés.

Avec le dispositif du CCT, l’objectif est d’offrir aux territoires les moyens communs pour que les usagers bénéficient de services publics de qualité, plus simples, plus justes et plus efficaces.

Il est à souligner que la préfecture et le conseil départemental élaborent un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) où est mis en exergue l’accès des services au public au moyen notamment de l’e-administration.

Le présent appel à projets est territorialisé au niveau de la préfecture de région de la Guadeloupe et vise à soutenir la transformation numérique mutualisée des collectivités rencontrant des difficultés ou retard dans le déploiement au numérique.

3 - Les financements et objectifs du présent appel à projets transformation numérique des collectivités

3.1 - Une enveloppe de 300 000 € de crédits du CCT du BOP 123 est allouée pour soutenir les actions suivantes :

Mettre en œuvre d’une feuille de route de transformation numérique mutualisée des collectivités ayant un impact concret dans la relation à l’usager

La feuille de route de transformation numérique des collectivités vise :

- à mettre en place une vision commune de la transition numérique avec les collectivités pour s’adapter à la dématérialisation. On pourra citer les actions pour accélérer la dématérialisation de qualité des démarches administratives les plus utilisées par les citoyens et entreprises; pour développer la collaboration des administrations avec leurs écosystèmes grâce au numérique; pour développer l’usage de la donnée au service de l’action publique (IA, décisionnel, échange de données, open data, archivage) ; pour étudier et expérimenter des technologies émergentes en vue d’améliorer le service public.

- de faire émerger une intelligence territoriale visant à développer et accompagner les collectivités dans un projet de transformation numérique.

- d’estimer, de rationaliser les coûts et de proposer une ingénierie financière

Coût estimé de l’action plafonné à 110 000 € intégrant également les dépenses de mise en œuvre de l’expérimentation décrite ci-après.

Faire une expérimentation relative à la mise en chantier de la feuille de route.

Cette phase d'expérimentation a pour but de déterminer l’efficacité du plan d’actions ainsi défini et de tester en situation réelle les actions retenues. A cet effet, quelques collectivités seront sélectionnées. Elle a pour but aussi de revoir le plan d’actions pour mieux appréhender la généralisation de la transition numérique des collectivités.

Coût estimé plafonné à 190 000 € au bénéfice des collectivités.

3.2 - Une enveloppe 80 000 € de fonds nationaux supplémentaires sera octroyée pour la cybersécurité

Malgré une profonde transformation numérique des collectivités locales, l’angle de la cybersécurité reste encore peu appréhendé. Pourtant, les collectivités de toutes tailles sont la cible d’actes de cyber-malveillance de plus en plus nombreux et dont les conséquences ne sont pas négligeables : systèmes d’information bloqués, vol de données personnelles, missions de service public interrompues, etc. Un incident de sécurité numérique peut se produire à tout moment et dans n’importe quelle collectivité.

Parmi les enseignements significatifs, il apparaît que les collectivités de moins de 3500 habitants publics sont peu informés ou sensibilisés à la cybersécurité et qu’ils ont de nombreux préjugés sur le sujet. Il apparaît également que la majorité des personnes interrogées n’ont pas connaissance du cadre juridique en vigueur, à l’exception du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et qu’elles jugent la réglementation en matière de cybersécurité, complexe.

L’objectif de ce volet cybersécurité, dont le pilotage a été confié à l’ANSSI, est de renforcer la sécurité des administrations, des collectivités, des établissements de santé et des organismes publics.

4 - Critères éligibles et modalités de financement

4.1 - Critères éligibles

Pour la transition numérique des collectivités

Le bénéficiaire est chargé de mettre en place une stratégie commune de transformation numérique pour les collectivités concernées (communes et/ou EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale), de conduire une expérimentation en vue d’une généralisation. Le bénéficiaire proposera une organisation, méthode ad hoc. Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGARSecrétariat général pour les affaires régionales) assurera la présidence.

Les porteurs de projets éligibles:

- les collectivités régionales/ départementales de la Guadeloupe.

- les associations guadeloupéennes compétentes dans le secteur numérique et d’envergure départementale, de préférence labellisées par une administration publique.

Les dépenses éligibles

  • Pour les associations : Le financement État est plafonné à 300 k€. L’autofinancement minimal est de 10 %. Les dépenses de fonctionnement (salaires, loyers, etc.) ne sont pas éligibles. Les salaires pourront être valorisés en autofinancement. Les dépenses d’investissement sont éligibles ainsi que les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
  • Pour les collectivités régionales/Départementales : Le financement État est plafonné à 300 k€. Le financement accordé de l’État peut atteindre 50 % du coût du projet au vu des obligations contractuelles liées au CCT. Les dépenses de fonctionnement (salaires, loyers, etc.) ne sont pas éligibles. Les dépenses d’investissement sont éligibles ainsi que les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Pour la cybersécurité numérique des collectivités

Le bénéficiaire est en charge de mettre en place un accompagnement des collectivités pour leur permettre d’augmenter leur niveau de cybersécurité de manière simple et en adéquation avec leurs besoins immédiats : l’organisation de réunions d’informations, la mise en place d’un site dédié aux déclarations d’incidents et la formation des acteurs au travers de prestations d’ingénierie et de conseil auprès de publics ciblés permettront une meilleure prise en compte du volet cyber-sécurité dans la sphère publique.

Le bénéficiaire proposera une organisation, méthode ad hoc. Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGARSecrétariat général pour les affaires régionales) assurera la présidence ;

Les porteurs de projets éligibles :

- les collectivités régionales/ départementales de la Guadeloupe.

- les associations guadeloupéennes compétentes dans le secteur numérique et d’envergure départementale, de préférence labellisées par une administration publique.

Les dépenses éligibles

  • Pour les associations : Le financement État est plafonné à 80 k€. L’autofinancement minimal est de 10 %. Les dépenses de fonctionnement (salaires, loyers, etc.) ne sont pas éligibles. Les salaires pourront être valorisés en autofinancement. Les dépenses d’investissement sont éligibles ainsi que les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
  • Pour les collectivités régionales/Départementales : Le financement État est plafonné à 80 k€. Le financement accordé de l’État peut atteindre 50 % du coût du projet au vu des obligations contractuelles liées au CCT. Les dépenses de fonctionnement (salaires, loyers, etc.) ne sont pas éligibles. Les dépenses d’investissement sont éligibles ainsi que les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les dépenses devront être justifiées avant la fin du 1er semestre 2023.

  • Date d’ouverture de l’appel à projets : 22 septembre 2022
  • Date de clôture de l’appel à projets : 4 octobre 2022

Le dossier de candidature et l’annexe ici joints sont à renseigner par le candidat et à transmettre avant le 4 octobre 2022 -12 heures accompagnées du descriptif du projet aux adresses suivantes : sgar@guadeloupe.gouv.fr  et à gilles.fernandez@guadeloupe.gouv.fr

> Dossier

> VF-2022-Dossier de demande de subvention CCT - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe

> ANNEXE-21 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Critères de sélection : Les financements sont attribués sur sélection des dossiers déposés aux guichets par un jury. Un seul dossier sera retenu, deux pourront l’être ; l’un pour la transition numérique, l’autre pour la cybersécurité.

Néanmoins l’articulation entre les actions des deux porteurs de projet sera exigée.

Les projets seront sélectionnés par un jury. L’envergure départementale du porteur de projet est exigée.

Calendrier de fin du projet : Le projet est à réaliser avant fin septembre 2023

Les projets seront appréciés en fonction des critères suivants :

  • La méthodologie proposée : 35 %
  • la connaissance du territoire et domaine de compétence ( équipe dédiée au projet) : 35 %
  • L’innovation liée au projet : 20 %
  • La labellisation ou agrément de l’association par une administration requis
  • La capacité à démarrer le projet rapidement : 10 %

Points de contact :

Cybersécurité : Monsieur Luc DONNET - luc.donnet@deets.gouv.fr

Transition numérique des collectivités : Gilles FERNANDEZ - gilles.fernandez@guadeloupe.gouv.fr