Appels à projets

Appel à candidatures et cahier des charges pour la désignation d'un opérateur unique pour le service intègre d'accueil et d'orientation (SIAO)

 
 

Le présent appel à candidatures vise à la désignation d’un opérateur unique pour la mise en œuvre d’un SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation unique, intégrant le « 115 » dans le département de la Guadeloupe et Saint-Martin.

Il s’inscrit dans le cadre de la circulaire du 17 décembre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui précise que les services déconcentrés de l’État dans le département sont chargés de :

Il appartient donc à l’État de désigner un opérateur SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation.

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1. Clôture de l’appel à candidatures : 26 novembre 2021.

Les projets parvenus après le 26 novembre 2021 (cachet de la poste faisant foi) seront déclarés irrecevables et ne feront, à ce titre, l’objet d’aucun examen de fond.

2. Objet de l’appel à candidature :

Le présent appel à candidatures vise à la désignation d’un opérateur unique pour la mise en œuvre d’un SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation unique, intégrant le « 115 » dans le département de la Guadeloupe et Saint-Martin.

Il s’inscrit dans le cadre de la circulaire du 17 décembre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui précise que les services déconcentrés de l’Etat dans le département sont chargés de :

Il appartient donc à l’Etat de désigner un opérateur SIAO.

Le SIAO est la « plateforme unique départementale de coordination et de régulation » du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile ou rencontrant des difficultés. Son organisation repose sur une mise en réseau des acteurs et des moyens. Elle doit favoriser la transition de l’urgence vers l’insertion dans le cadre de la nécessaire fluidité vers le logement et s’inscrire dans une dynamique de construction de parcours d’insertion et d’accompagnement vers l’inclusion et l’autonomie. Elle doit permettre une collaboration active entre les acteurs locaux de l’accueil, de l’hébergement et du logement et participe, grâce à sa mission d’observation sociale, à l’ajustement de l’offre aux besoins.

Le SIAO exerce ses missions sous l’autorité du Préfet et dans le cadre d’une convention dont les règles sont définies par le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015, relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation, dont les dispositions sont précisées dans l’article L. 345-2-4 et 345-2-5 du CASF.

Le cahier des charges de l’appel à candidatures est annexé au présent avis (annexe 1).

Le présent avis d’appel à candidatures est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de la Région Guadeloupe : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 26 novembre 2021 à minuit.

3. Critères de sélection et modalités d’évaluation des projets :

Afin de garantir un traitement équitable des dossiers réceptionnés et la transparence de la procédure, les critères de sélection et modalités de cotation des projets sont présentés en annexe 2.

La première étape de l’instruction des dossiers portera sur la vérification de la recevabilité, de la régularité administrative et de la complétude du dossier, en sollicitant le cas échéant des pièces complémentaires relatives aux informations administratives dans un délai de 8 jours.

Les dossiers seront étudiés sur la base des indications du cahier des charges et au regard des critères de sélection et de notation établis.

Les projets seront ensuite examinés et classés par un comité de sélection composé de représentants de l’Etat.

La liste des projets par ordre de classement vaut avis du comité. Cet avis sera transmis à Monsieur le Préfet pour prise de décision.

Les décisions d’acceptation et de refus seront notifiées individuellement aux candidats.

4. Modalités de transmission des dossiers :

Envoi des candidatures :

Voie électronique à : danielle.pelli@deets.gouv.fr

Envoi doublé à :roselyne.rosier@deets.gouv.fr

ET

Par voie postale à l’attention de :

Monsieur le Directeur

Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe (DEETS)

Pôle Solidarités

Service Veille sociale, hébergement, logement adapté

Rue des Archives – BISDARY - 97113 GOURBEYRE

Le dossier de candidature, adressé en une seule fois, par courrier recommandé avec avis de réception, sera transmis en deux exemplaires en version « papier » et en un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB). Il sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « Ne pas ouvrir » et « appel à candidatures SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation ».

En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.

5. Conditions générales et documents attendus :

Sont éligibles au présent appel à projet :

  • les personnes morales de droit public ou de droit privé.
  • les associations ou organismes régulièrement déclarées.

Le porteur de projet devra produire :

  • ses statuts les plus récents,
  • une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
  • une déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF,
  • les bilans financiers de l’exercice 2019 et ceux de 2020,
  • une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes.

Concernant la réponse au projet, le dossier sera en outre constitué de :

  • un document circonstancié présentant de manière exhaustive les mesures qui seront mises en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges,

Ce document contiendra à minima :

  • les horaires d’ouverture et le nombre de personnes assurant la régulation sur ces horaires (semaine, samedi, dimanche et jours fériés),
  • l’organisation de l’accueil téléphonique,
  • un planning présentant la rotation des écoutants 115, leur qualification, les autres missions éventuellement réalisées par ces agents sur cette même période de travail et le temps de travail imputé en comptabilité analytique à la mission 115,
  • la continuité de service en cas d’absence des personnels (congés annuels, maladie),
  • un organigramme fonctionnel précis,
  • les partenariats envisagés
  • les délégations de compétence

6. Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à candidature :

Le présent avis d’appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe. La date de cette publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 26 novembre 2021.

7. Calendrier (à titre indicatif) :

Date limite de réception ou de dépôt des dossiers de candidature : 26 novembre 2021

Date prévisionnelle d’information des candidats : 14 décembre 2021