Appels à projets

Appel à candidature - Autorisation d’exercice d’activités commerciales sur la RNPT

 
 

Petite Terre est une Réserve Naturelle Nationale. L’arrêté ministériel de création interdit toute activité commerciale dans la réserve (décret n°98-801 du 3 septembre 1998). Depuis plusieurs années la capacité de charge en matière d’accueil du public est dépassée.

La réserve naturelle à toutefois vocation à accueillir du public dans le but de sensibiliser le grand public à la préservation de cette biodiversité d’exception. Les activités commerciales sur la Réserve Naturelle sont des activités dérogatoires.

Elles sont délivrées par arrêté préfectoral après étude par une commission composée des membres du comité consultatif restreint de la Réserve Naturelle. L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prévoit que les autorisations d’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public maritime doivent respecter les règles de sélection des candidats présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, de faire de la publicité et de limiter la durée des autorisations de manière à ne pas restreindre la libre concurrence.

L’appel à candidature est donc ouvert à tous les opérateurs écotouristiques habilités à la réception du public et au transport maritime de passagers. Les candidats retenus seront bénéficiaires d’une autorisation unique et limitée dans le temps. L’appel à candidature est constitué d’un dossier de candidature à renseigner qui explique les conditions de participation et de la charte de partenariat à signer (documents téléchargeables).

La date limite de réception des dossiers est fixée au 25 avril 2022.

Plus de renseignements :

Sophie.leloch@onf.fr ou sur https://reservesdesiradepetiteterre.com

> 2022-RNPT-dossier de candidature act commerciales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 2022 - RNPT - Charte de partenariat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> 2017_AP_activités commerciales et non commerciales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> 1998 - AM décret-création-RNNPT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb