Liste des motifs impérieux

 
 
Motifs impérieux d'ordre personnel ou familial
Motifs impérieux Pièces justificatives
Décès d'un membre de la famille en ligne directe d'un frère ou d'une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe. Acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personnes dont le pronostic vital est engagé
Garde d'enfants par le parent investi de l'autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice Décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile
Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d'aucun autre soutien Documents établissant la relation entre la personnes aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée
Convocation par une autorité judiciaire ou administrative Convocation par l'autorité administrative ou judiciaire
Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc...
Mise en sécurité de la personne (protection de l'enfance et lutte contre les déplacements illicites d'enfants à l'étranger/ protection des victimes de violences intrafamiliales) Tout document établissant la matérialité des faits
Retour vers la résidence principale Justificatif de résidence principale, présentation du billet aller ou retour dans le cadre d'un billet aller-retour
Étudiant en début, reprise ou fin de cycle d’études Preuve de l'inscription / de l'acceptation dans un établissement d' enseignement supérieur (attestation d'inscription , certificat de scolarité)
Aide à l'installation d' un étudiant en hexagone par un de ses parents Copie du livret de famille + preuve de l'inscription / de l'acceptation dans un établissement d' enseignement supérieur (attestation d'inscription , certificat de scolarité)

                                                         Motifs impérieux de santé
                                                    Motif impérieux Pièces justificatives
Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu'un accompagnement si sa présence est indispensable) Certificat médical, preuve d'une hospitalisation programmée, etc...

Motifs impérieux professionnels
Motif impérieux Pièces justificatives
Missions indispensables à la poursuite d'une activité économique, requérant un personne sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l'annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) Attestation de l'employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
Professionnel de santé concourant à la lutte contre la COVID19 ou participant à des opérations de coopération d'intérêt majeur en matière de santé Carte professionnelle
Missions ponctuelles liées à l'exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées Carte professionnelle, ordre de mission
Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports Carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports