Projet de loi sur les risques naturels majeurs en Outre-mer : participez à la consultation

 
 
Projet de loi sur les risques naturels majeurs en Outre-mer : participez à la consultation

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur les risques naturels majeurs en Outre-mer. Cette loi aura pour vocation d’accroître la résilience de ces territoires. Une consultation est organisée sur les orientations de ce projet.

Pour participer à cette consultation, il convient de :

> Prendre connaissance des fiches contexte, enjeux et propositions sur la thématique qui vous intéresse;

> Formuler vos propositions en regard des mesures proposées;

> Et si vous l'estimez nécessaire, formuler des mesures nouvelles.

Merci d'adresser vos propositions argumentées avant le 20 décembre par mail à caroline.maury@guadeloupe.pref.gouv.fr

 

Les thématiques soumises à la consultation pour ce futur projet de loi sont :

   

> L’instauration de journées de prévention

 

> L’adaptation de l’offre assurantielle et des modalités d’indemnisation

 

> La promotion et l’intégration des mesures parasismiques et paracycloniques

 

> La création d’une procédure instaurant un « état de calamité naturelle exceptionnelle »

 

> L'instauration d'une obligation pour les opérateurs de prévoir des équipements et compétence techniques pour rétablir à minima les réseaux

 

> l'obligation de remise en état d'une copropriété après un aléa majeur

 

> L'adaptation du droit du travail en cas d'événement exceptionnel

 

> L’exonération de l'octroi de mer en cas d'aléa dû sur certains équipements