Obligation de publication des 10 plus hautes rémunérations

 
 

L'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les régions, départements, collectivités territoriales territoriales et EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 80 000 habitants, publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Cet article est d'application immédiate.

La CAGSCCommunauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes ne disposant pas de site Internet, le site des services de l’État héberge cette publication

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