Taxe de séjour - inscription dans l'application OCSITAN

 
 

La loi de finances a avancé la date limite pour les délibérations relatives à la taxe de séjour. Ainsi, pour les décisions applicables à compter du 1er janvier 2022, les assemblées délibérantes doivent délibérer avant le 1er juillet 2021.

En parallèle, conformément aux dispositions de l’article R.2333-43 du CGCTCode général des collectivités territoriales, les informations contenues dans les délibérations doivent être saisies dans l’application OCSITAN.

La saisie des délibérations sera possible du 1er mai jusqu’au 30 septembre 2021.