Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

FPIC 2022

 
 

Références :

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale) et de ses communes membres.

  • Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
  • Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.

Répartition du FPIC 2022

Les résultats de la répartition du FPIC pour l'exercice 2022 par ensemble intercommunal ainsi que pour les communes isolées sont en ligne sur le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

Un module de simulation des répartitions dérogatoires est mis à votre disposition.
    Module_simulation_FPIC-2022.ods
Les données de calcul utiles à la répartition du FPIC sont également mises en ligne pour la première fois.
Elles sont téléchargeables via le fichier « EPCI » disponible ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

Les résultats de la répartition du FPIC pour l'exercice 2022 par ensemble intercommunal ainsi que pour les communes isolées sont en ligne sur le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

Un module de simulation des répartitions dérogatoires est mis à votre disposition.
 

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Les données de calcul utiles à la répartition du FPIC sont également mises en ligne pour la première fois.
Elles sont téléchargeables via le fichier « EPCI » disponible ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php