Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)

 
 

Le Gouvernement a souhaité moderniser le soutien apporté par l’État à l’investissement des conseils départementaux, en transformant l’ancienne dotation générale d’équipement (DGE) en une dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

L’architecture et les modalités de gestion de cette nouvelle dotation ont été précisées par la loi de finances pour 2019 et codifiées à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCTCode général des collectivités territoriales).

Cette dotation est constituée de deux parts :

– la première part est destinée au soutien des projets d’investissement structurant des départements dans le cadre de l’aménagement de leur territoire. Cette fraction correspondant à 77 % du montant de la dotation est répartie par le préfet de région selon le même mode opératoire que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans un objectif de cohésion des territoires ;

– la seconde part est attribuée directement aux départements proportionnellement à l’insuffisance de leur potentiel fiscal. Le montant de cette enveloppe correspond à 23 % du total de la dotation, déduction faite des ressources consacrées au paiement du solde de l’exercice 2018 de la DGE des départements. La part « péréquation » de la DSID est inscrite à la section d’investissement du budget des collectivités éligibles et est libre d’emploi.
   
Vous trouverez ci-après la circulaire préfectorale concernant l'appel à projet 2019 pour la dotation de soutien à l'investissement des départements ainsi que des modèles de formulaires à télécharger, utilisables lors de vos demandes de subventions.

 

    Circulaire 2019 :

> Circulaire DSID du 05/07/2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

    Modèles de formulaires:

> Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 2 : Attestation non commencement des travaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 3 : Attestation de propriété et de libre disposition de terrains ou d’immeubles - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 4 : Bordereau d’envoi de la demande de subvention - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb