Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur établissement public de coopération intercommunale [...] EPCI à compter du 1er janvier 2022

 
 

En application de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, certaines communes bénéficient de la TA de plein droit ou de manière facultative.

Cet article prévoyait, jusqu’au 1er janvier 2022, la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du montant de la TA à l’EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la (TA) entre les communes et leur EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA.

Bien que le texte soit relativement souple quant aux règles de ce partage, cette disposition a suscité de très nombreuses questions sur sa mise en œuvre.

C’est pourquoi, après plusieurs échanges avec les services de la DGCL, il est mis à votre disposition une foire aux questions rédigées conjointement avec les services de la direction générale des finances publiques. Ce document a vocation à vous apporter des informations complémentaires, pour vous accompagner dans la mise en place de cette réforme.

Retrouvez la foire aux questions dans la circulaire n°2022/1030/SG/DCLDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/SLAC/BFL ci-après :

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