Création du syndicat mixte ouvert unique

 
 
Création du syndicat mixte ouvert unique

Le préfet de Guadeloupe tire les conséquences du vote de la loi rénovant la gouvernance des services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe et engage les travaux de préfiguration du syndicat mixte ouvert unique.

Le 15 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de la députée Justine Benin et du sénateur Dominique Théophile rénovant la gouvernance des services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Ce vote fait suite à celui du Sénat le 8 avril.

Comme le prévoit la Constitution, cette proposition de loi sera promulguée par le président de la République sous quinze jours. Dans cette perspective, les travaux de préfiguration du syndicat unique peuvent donc être engagés sans délai, sous le pilotage de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).

En effet, cette loi permet de créer le syndicat mixte ouvert unique (SMO) au 1er septembre 2021 comme le souhaitaient l’ensemble des élus du territoire. Ainsi à cette date, cette loi et le cadre statutaire qu’elle prévoit s’appliqueront en Guadeloupe, permettant d’améliorer certains points de l’initiative locale, en particulier :

 le périmètre du syndicat, qui intégrera toutes les communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale ;
 la place des usagers dans la gouvernance, qui sera fortement renforcée par rapport au droit commun ;
 la gestion des créances, qui sont laissées aux communautés d’agglomération de telle sorte qu’elles puissent leur permettre d’honorer les dettes fournisseurs qui ne seront pas transférées au syndicat unique.

Afin de faciliter la préfiguration de ce SMO, le préfet de la Guadeloupe a pris ce 16 avril un arrêté créant un syndicat regroupant le département, la région, les communautés d’agglomération de Nord-Grande-Terre, Riviera-du-Levant, Nord-Basse-Terre et Grand Sud Caraïbe dans les formes validées par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 4 mars dernier.

Ces travaux de préfiguration seront accompagnés par l’État :

 30 millions d’euros ont été programmés sur la période 2021-2022 pour soutenir la préfiguration du SMO, les travaux d’urgence ou les investissements des collectivités en Guadeloupe pour l’eau potable et l’assainissement ;
 en matière de ressources humaines, une solution pour tous les agents sera trouvée, que ce soit au sein des communautés d’agglomération, par un départ volontaire, ou au sein du nouveau SMO, tout en veillant à ce que ce dernier ne soit pas doté d’effectifs disproportionnés. A cet effet, un diagnostic des ressources humaines du SIAEAGSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe et des autres opérateurs de l’eau (CASGC, Eau d’Excellence, notamment) a été financé en 2021 par l’Etat pour participer à l’élaboration d’un plan de départ volontaire ;
 l'Etat accompagnera les communautés d'agglomération pour qu'elles puissent mieux recouvrir leurs créances et réduisent  progressivement de manière soutenable leur dette fournisseurs.

La création de ce syndicat unique doit constituer la première étape, attendue par tous, pour améliorer enfin la qualité des services d’eau potable et d’assainissement au bénéfice des usagers de Guadeloupe.

> Arrêté préfectoral et statuts du SMO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb