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Les mesures de soutien aux entreprises : contacts utiles en Guadeloupe

 
 
Les mesures de soutien aux entreprises : contacts utiles en Guadeloupe

Face à l'épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Retrouvez ci-dessous les contacts utiles pour la constitution et le suivi des dossiers en Guadeloupe.

Les services de l’État et  la Région co-pilotent une cellule de continuité économique qui réunit également le conseil départemental, les chambres consulaires et les organisations professionnelles. Cette cellule poursuit un double objectif :
> S’assurer de l’accompagnement des entreprises en difficulté ;
> Préparer un plan de relance pour l’économie guadeloupéenne.

Le point de situation sur les mesures de soutien :

Fonds de solidarité : volet 1 pour perte d’activité

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité ?

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :

> concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

             L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;

             Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

             Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

> ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

             Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;

             Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;

             Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;

             Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;

             Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

> Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

             Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

 * Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.

A titre de rappel, les entreprises peuvent également solliciter 2 autres outils ‘’État’’ pour les accompagner à traverser ce contexte compliqué :

Fonds de solidarité : volet 2 anti-faillite

Dettes à 30 jours et rejet financement bancaire, cumulatif au 1er volet, avec une aide d’un montant de 2000 à 5000 €, extensible à 10 000 € (hôtels, restaurants, cafés, tourisme, événementiel, culture, sport / et certaines activités liées si perte de CAContrat d'avenir>80%), et 15 000 €/mois pour les discothèques.

Chaque entreprise peut solliciter l’activité partielle lorsque son activité est fortement réduite voire totalement inexistante dans un contexte de fermeture administrative. La demande s’organise de manière matérialisée sur le site https://www.asp-public.fr/activite-partielle .

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Prêts garantis par l'État

L’entreprise peut obtenir un prêt garanti par l’État à hauteur de 90 %. L’entreprise doit déposer sa demande auprès de sa banque qui assurera l’instruction. L’entreprise peut obtenir un prêt d’un montant équivalent à 25 % du chiffre d’affaires sur la période de référence du dernier exercice comptable.

84% de TPETrès petites entreprises représentent 53% du montant dont les commerces et  réparation auto moto pour 39% du montant, la construction pour 10% et l'hébergement restauration pour 8%.

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Reports d'échéances fiscales

Crédits d'impôts

Aides  exceptionnelles aux artisans et commerçants de Guadeloupe

Exonération de charges sociales

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Report de charges sociales

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Mise en place d'un crédit d'impôt pour réduire les loyers

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Pour avoir plus d'informations sur ces mesures rendez vous sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Autres aides économiques

> Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (CGSS – CGRR - DRFIP)

> Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes;

> Des exonérations de charges pendant les périodes de fermeture administrative

> Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté;

>  Les prêts bonifiés et les avances remboursables (BPI) : avances remboursables qui sont destinées aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas accès au PGE , avec plafond de 800 000 euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos

> Les prêts participatifs (BPI) : 10 000 € moins de 10 salariés / 50 000 € entre 10 et 49 salariés

> Une médiation du crédit (IEDOM) et une médiation des entreprises (DIECCTE) renforcées

Des plans de soutien sectoriels

> Plan de soutien au secteur du bâtiment et travaux publics

> Plan de soutien au secteur du tourisme

> Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

> Mesures de soutien au secteur du livre, en faveur de la culture et des médias

> Plan de soutien à l'aéronautique

> Plan de soutien aux entreprises technologiques

> Plan de soutien au secteur automobile

Les contacts utiles en Guadeloupe

1/ La DIECCTE Guadeloupe

Toutes les informations actualisées sur les mesures gouvernementales sont sur le site internet de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE Guadeloupe) : http://guadeloupe.dieccte.gouv.fr/

Ces informations concernent :

  • les mesures économiques  : mesures de soutien et d’accompagnement des entreprises, activité partielle, dispositif BPI, prêt garanti, cotisations sécurité sociale, cotisation retraite…
  • le droit du travail  : les mesures à prendre par l’employeur pour protéger la santé de ses salariés, questions-réponses salariés entreprises…
  • les mesures sectorielles  : Formation, apprentissage, vente du pain, livraison de colis, indépendants et micro-entreprises, service à la personne, assurances…

Pour tout complément d’information, les salariés et les entreprises peuvent contacter la DIECCTEDirection des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l’emploi par mail :

>Questions activité partielle : 971.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
>Questions droit du travail : 971.renseignements@dieccte.gouv.fr
>Question générales et difficultés : 971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

2 /Les chambres consulaires

Les chambres consulaires sont les premiers interlocuteurs pour accompagner les entreprises  dans toutes leurs démarches :

Les contacts à la Chambre de Métiers et de L'Artisanat :

> DAHOMAIS Armande : 0690264120

> JOURSON Ritchy : 0690354432

> MARTINE Willy : 0690357292

> RAMSAMY Willy : 0690341105

> LUNION Olivier : 0690316846

> BALAYDIER Claire : 0690493690

Pour vous aider dans vos démarches, la CMAR met à disposition des courriers types pour : Loyer, Cotisations sociales, Energie, Fournisseurs, Banque :https://cmar971.page.link/COURRIERS-TYPES-COVID19

 

3/ Les finances publiques

Toutes les informations concernant les impôts sont disponibles sur le site impots.gouv.fr

Pour des informations en local, s’adresser à l’adresse mail et aux coordonnées figurant sur ses déclarations fiscales (particuliers et entreprises)

 

4/ La Région Guadeloupe

La Région Guadeloupe www.regionguadeloupe.fr met en place des outils financiers pour accompagner les entreprises :

5/ Les autres contacts

➡️Contact Caisse générale de sécurité sociale : par tel au 39 57 et 36 98 (travailleurs indépendants) et les sites : www.urssaf.fr  et www.latese.urssaf.fr  

➡️Contact Caisse générale de retraite : cgrr.cotisations@cgrr.fr   et cgrr.contentieux@cgrr.fr

➡️Contact Banque publique d’investissement : guadeloupe@bpifrance.fr

Retrouvez le dossier spécial Coronavirus en cliquant ici