Informations à destination des mandataires

 
 

Informations pratiques à destination des mandataires pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

LIVRAISON DES CARNETS DE REÇUS-DONS

Avant leur réception, les mandataires financiers des candidats peuvent recevoir les dons des personnes physiques, les verser sur le compte de dépôt unique et délivrer à posteriori les reçus datés de la date du don.

MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES

Depuis le mercredi 15 janvier 2020, une rubrique consacrée au médiateur du crédit est en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques

Pour rappel, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un médiateur du crédit chargé de faciliter l’accès des candidats et des partis politiques aux financements proposés par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur exerce ses attributions.

Le médiateur a vocation à renforcer le pluralisme du système politique français en facilitant la résolution des difficultés de financement rencontrées par les candidats, groupements et partis politiques :

=> Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.

Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.

Le médiateur agit en toute indépendance.

=> Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat , tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d’ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.

Monsieur Jean-Raphael ALVENTOSA a été nommé «  médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » pour une durée de 6 ans, par un décret du 3 août 2018, publié au JO du 4 août, signé par le Président de la république

La demande de médiation peut être adressée par voie électronique jusqu’au dixième jour ouvré avant le jour du premier tour de scrutin, soit jusqu’au vendredi 28 mai 2021. mediateurducreditcandidatsetpartis@interieur.gouv.fr

S'agissant du refus d'ouverture d'un compte de dépôt opposé au mandataire financier d'un candidat, l'article L. 52-6-1 du code électoral, introduit par la loi du 15 septembre 2017, pose le principe du droit au compte et prévoit en cas de refus par un établissement de crédit un recours direct devant la Banque de France, qui peut désigner un autre établissement. Ce recours prévaut sur le recours au médiateur.

Pour plus d'information, nous vous renvoyons aux :

  • Pour les élections régionales au guide à l’usage des candidats, page 50 partie 14.2 et l’annexe 16
  • pour les élections départementales au guide à l’usage des candidats, page 43 partie 14.2 et l’annexe 14