Elections à la Chambre de commerce et d'industrie - Dépôt des candidatures

 
 

La date de clôture du scrutin pour le renouvellement des membres de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe est fixée au 9 novembre 2021.

Dans le cadre des élections pour le renouvellement des membres de la Chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, vous trouverez, ci-après, l'arrêté préfectoral DCLDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE du 13 septembre 2021 fixant les modalités de recevabilité des candidatures :

> Arrêté du 13 septembre 2021 fixant dates et modalités de dépôt des candidatures élections CCIChambres de commerce et d'industrie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Modalités de dépôt des candidatures :

Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture de la région Guadeloupe (Bureau de la réglementation générale et des élections - Direction de la citoyenneté et de la légalité) sise Palais d'Orléns - Rue Lardenoy à BASSE-TERRE (97 100) à partir du jeudi 23 septembre et jusqu'au jeudi 30 septembre 2021 à 12h00 selon les horaires suivants : 

HORAIRES PREF

En raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, le dépôt de candidature s'effectuera sur rendez-vous. Les candidats sont donc invités à prendre contact avec le bureau de la réglementation générale et des élections par téléphone au 06 90 33 06 66.

Nombre de sièges à pourvoir :

Les membres de la Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe sont élus pour cinq ans.

Le nombre des membres à élire lors du scrutin de 2021 est fixé à 44.

La répartition des sièges de la CCIT de la région Guadeloupe à pourvoir entre les catégories et les sous-catégories professionnelles est établie comme suit :

Nombre membres

Vous trouverez, ci-après, l'arrêté DCLDirection de la Citoyenneté et de la Légalité/BRGE du 14 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe :

> Arrêté du 14 avril 2021 relatif à la composition de la CCIG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Conditions d'éligibilité :

Sont éligibles aux fonctions de membres d’une chambre de commerce et de l’industrie régionale, les personnes âgées de 18 ans accomplis et qui respectent les conditions fixées par l’article L.713-3 du code du commerce, c’est-à-dire:

  • Les électeurs à titre personnel inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante, justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés et remplissant les conditions du 1° du II de l’article L.713-1 du code du commerce;
  • Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription en qualité de représentant mentionnés au 2° du II de l’article L.713-1 et à l’article L.713-2 du code du commerce et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins;
  • Les électeurs remplissant les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de l’article L.713-4.

Les candidats doivent également :

  • Remplir les conditions fixées à l'article L.2 du code électoral, à l'exception de la nationalité, soit être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. L’âge d’éligibilité s’apprécie à la date du dernier jour du scrutin soit le 9 novembre 2021 ;
  • Ne pas avoir fait l’objet de l’interdiction visée par l’article L.6 du code électoral ;
  • N’avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
  • Ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale;
  • Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux trois derniers points susmentionnés.

Conditions de candidature :

Les candidatures à la CCIT peuvent être individuelles ou présentées dans le cadre d’un groupement.

Tout électeur qui remplit les conditions d’éligibilité susmentionnées et fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou catégorie.

Les candidatures dans le cadre d’un groupement doivent être accompagnées d’une déclaration commune signée par chacun des membres du groupement. La signature électronique est possible. Le nombre de membres du groupement établi par catégorie et, le cas échéant, par sous-catégorie, ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription de la CCIChambres de commerce et d'industrie. L’adhésion au groupement comporte l’engagement de présenter des documents de campagne communs. Chaque candidat d’un groupement peut désigner un mandataire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’enregistrement des candidats du groupement. À cet effet, le mandataire procédant au dépôt des candidatures doit être lui-même candidat de ce groupement (R.713-9).

S’agissant de l’enregistrement des candidatures, aucune disposition législative ou réglementaire n’exige la fourniture du manuscrit original du formulaire de déclaration de candidature, notamment dans le cadre d’un dépôt de candidatures fait par le mandataire d’un groupement. Dès lors, les documents numérisés sont autorisés.

Les modèles de déclaration de candidature et d’attestation sur l’honneur, de déclaration de groupement ainsi qu'un modèle de mandat de dépôt des candidatures sont téléchargeables ci-après :

> ANNEXE 1 - Formulaire de déclaration de candidature individuelle et attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> ANNEXE 2 - Déclaration de groupement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de mandat de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La déclaration de candidature, qu’elle soit individuelle ou collective, doit obligatoirement comporter, pour chaque candidat :

  • le nom patronymique,
  • les prénoms,
  • le sexe,
  • la date et le lieu de naissance,
  • la nationalité,
  • la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions,
  • le tribunal de commerce dont son entreprise est ressortissante,
  • la catégorie professionnelle et le cas échéant la sous-catégorie,
  • le numéro d'inscription sur la liste électorale,
  • la signature.

Chaque candidat titulaire doit attester sous forme d’une déclaration sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 du code de commerce et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 du même code et respecte les obligations prévues par l’article R.713-8.

L'enregistrement de la candidature :

Suite au dépôt des déclarations de candidatures, les services préfectoraux délivrent au déposant d’une déclaration un accusé de réception provisoire de dépôt. Ce document ne pourra être confondu avec le récépissé d’enregistrement de la candidature prévu à l’article R.713-10 du code du commerce.

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 713-4 et R.713-8 du code de commerce sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé par la préfecture.

En revanche, dans l’hypothèse où un candidat inéligible figurerait sur une déclaration de candidature, ou si cette dernière ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il appartient au préfet de refuser l’enregistrement de la candidature.

Le candidat dont la candidature a été rejetée ou, le cas échéant, le mandataire de son groupement, dispose de vingt-quatre heures pour saisir, dans les conditions prévues à l’avant dernier alinéa de l’article 265 du code électoral, le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. Si dans le délai de trois jours, le tribunal ne s’est pas prononcé, la candidature est rejetée.

Retrait de la candidature :

Conformément aux dispositions de l’article R.713-11 du code de commerce, aucun retrait ou remplacement d’un candidat n’est accepté après son enregistrement, c’est-à-dire après la délivrance du récépissé définitif précité.

Publication des listes des candidats :

Conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de commerce, le préfet assure la publication des listes de candidat par voie d’affichage, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2, dans les préfectures de la circonscription et à la chambre de commerce et d'industrie, dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article R.713-9, soit le 06 octobre 2021. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.