Élection des juges au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

 
 

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

> Décret 7 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L’élection des juges consulaires aux tribunaux mixtes de commerce de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre vont avoir lieu le 17 novembre 2020 pour le premier tour, et le 30 novembre 2020 s’il y a lieu de procéder à un second tour.

> Arrêté de convocation des électeurs B-T 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de Basse-Terre du 19 au 29 octobre 2020.

Les candidatures devront satisfaire aux conditions fixées aux articles L. 723-4 et L. 723-8 du code de commerce.

Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus à la préfecture des Basse-Terre - bureau de la réglementation générale et des élections –rue Lardenoy, Basse-terre (97 100),

- le lundi, mardi et jeudi : de 9h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00

- le mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h00

Une permanence sera assurée jusqu’à 18 heures le jeudi 29 octobre 2020.

Il est impératif de prendre rendez-vous au 06 90 33 06 66.

Adresse de messagerie : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr .

 Télécharger le formulaire de déclaration de candidature :

> déclaration de candidature_Formulaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb