Report du paiement au 1er juillet du solde de la taxe d'apprentissage (13%)

 
 

Le solde de la taxe d'apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties à cet impôt aux établissements et organismes habilités en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l'article R.6241-20 du code du travail.
En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020. Ce report de l'échéance de versement sera confirmé par un décret à paraître dans le courant du mois de juin 2020.