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Les ventes réglementées
Mise à jour le 09/04/2015
LES VENTES RÉGLEMENTÉES
Les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et les magasins ou dépôts d’usine sont encadrés par les dispositions du code de commerce afin de garantir l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.