Demande de titre de séjour pour les parents étrangers d'enfants français mineurs résident en France

 
 
Demande de titre de séjour pour les parents étrangers d'enfants français mineurs

À compter du 1er juin 2021, les demandes de titre de séjour, premières demandes et renouvellements, en qualité de parent étranger d’enfant Français, doivent être transmises par voie postale, en courrier recommandé, à :

Pôle départemental d’immigration et d’intégration - section séjour

Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre

Place de la Victoire

BP 479 - 97110 Pointe-à-Pitre.

Vous êtes parent étranger d'un enfant français mineur et vous sollicitez la délivrance d’un titre de séjour ? Consultez la procédure à suivre ci-dessous.

La réglementation en vigueur prévoit que vous devez contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Cette contribution peut être justifiée par le versement d’une pension, des achats destinés à l’enfant (frais vestimentaires, de loisirs, éducatifs, de restauration et d’assurance scolaire, de transport scolaire, etc...), par des preuves de participation à l’éducation de l’enfant (intérêt pour la scolarité, présence affective réelle, etc.)

S'agissant du parent français, et dans le cadre d'une reconnaissance de filiation, vous devez justifier que le père/la mère contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant.

À défaut, vous devez produire une décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations découlant de l’article 371-2 du code civil (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière).

Conformément à ce qui précède, la contribution des deux parents doit être effective pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de Parent d’Enfant Français.

Cette condition doit être remplie en première demande et renouvellement de titre de séjour.

Procédure à suivre pour la délivrance d’un titre de séjour en qualité de Parent d’Enfant Français

Vous êtes invité à constituer votre dossier dans les conditions réglementaires prévues par le CESEDA.

La liste des pièces à produire ainsi que la fiche de renseignements :

> Fiche de renseignement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Fiche Information : Procédure à suivre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

Après examen par le service deux situations peuvent se présenter :

> Si le dossier est complet : vous recevrez un courrier vous invitant à vous présenter en sous-préfecture avec les originaux des documents transmis, à une date et une heure de rendez-vous qui vous seront fixées par le service.

> Si le dossier incomplet : la totalité du dossier vous sera renvoyée avec la liste des pièces manquantes. Vous devrez compléter votre dossier et le renvoyer à la sous-préfecture de Pointe à Pitre, pôle départemental d’immigration et d’intégration, section séjour.