Tribunal mixte de commerce

A lire dans cette rubrique

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant por le 2nd tour la liste des candidats à l'élection des quatres juges consulaires au TMC de Basse-Terre

Publié le 24/11/2020

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs dans le cadre de l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

Publié le 20/11/2020

Arrêté fixant la liste des candidatures au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Publié le 30/10/2020

Arrêté fixant la liste des candidats juges consulaires au trinunal mixte de commerce de Basse-Terre

Publié le 30/10/2020

Élection des juges au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Publié le 14/10/2020

Élection des juges au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

Publié le 14/10/2020

Communiqué du 9 cotobre concernant l'élection des juges Tribunal mixte de commerce BT

Publié le 10/10/2018

Arrêté portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection des juges consulaires au tribunal de commerce de Basse-Terre

Publié le 25/09/2018

Arrêté portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre

Publié le 18/09/2018

Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, élection de cinq juges consulaires

Publié le 21/09/2018

Partager la page