Projet de loi sur les risques naturels majeurs en Outre-mer : participez à la consultation
Mis à jour le 02/01/2020
Le Gouvernement prépare un projet de loi sur les risques naturels majeurs en Outre-mer. Cette loi aura pour vocation d’accroître la résilience de ces territoires. Une consultation est organisée sur les orientations de ce projet.
Pour participer à cette consultation, il convient de :
> Prendre connaissance des fiches contexte, enjeux et propositions sur la thématique qui vous intéresse;
> Formuler vos propositions en regard des mesures proposées;
> Et si vous l'estimez nécessaire, formuler des mesures nouvelles.
Merci d'adresser vos propositions argumentées avant le 20 décembre par mail à caroline.maury@guadeloupe.pref.gouv.fr
Les thématiques soumises à la consultation pour ce futur projet de loi sont :
> L’instauration de journées de prévention
> L’adaptation de l’offre assurantielle et des modalités d’indemnisation
> La promotion et l’intégration des mesures parasismiques et paracycloniques
> La création d’une procédure instaurant un « état de calamité naturelle exceptionnelle »
> L'instauration d'une obligation pour les opérateurs de prévoir des équipements et compétence techniques pour rétablir à minima les réseaux
> l'obligation de remise en état d'une copropriété après un aléa majeur
> L'adaptation du droit du travail en cas d'événement exceptionnel
> L’exonération de l'octroi de mer en cas d'aléa dû sur certains équipements
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