Appel à projets pour des actions d'intégration en faveur des personnes immigrées en Guadeloupe

Le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 a arbitré en faveur de mesures ambitieuses, qui se traduisent notamment dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) par le doublement d’heures de formation linguistique et de formation civique, par la mise en place d’un parcours linguistique spécifique à destination de non lecteurs/non scripteurs, et par le renforcement du volet insertion professionnelle.

 C’est dans la perspective d’une déclinaison régionale des orientations nationales 2019 que la DJSCSDirection de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Guadeloupe émet cet appel à projets selon les modalités suivantes :

1.    Priorités d’action
2.    Publics bénéficiaires
3.    Critères d’éligibilité
4.    Délais

 1) PRIORITÉS D’ACTIONS

•  Apprentissage de la langue française pour approfondir l’intégration linguistique en complément de la formation dispensée à la suite de la signature du contrat intégré d’accueil et d’orientation ;

Niveau A 1 (oral et écrit). Il est obligatoire pour les signataires du CIR qui n’ont pas le niveau A1 (à l’oral et à l’écrit) du CECRL (Cadre européen Commun  de référence pour les Langues) afin d’acquérir les compétences en français spécifiques à ce niveau : 100, 200, 400, voire 600 heures en fonction des besoins de la personne.

Le présent appel à projets porte sur un renforcement de ce niveau (A1) pour les signataires du CIR ayant suivi au préalable le parcours obligatoire ci-dessus.

• Le doublement des heures de formation linguistique pour les non-lecteurs, non scripteurs est assorti d’une certification du niveau linguistique pour ceux qui atteignent le niveau A1.

 Le présent appel à projets porte sur ce renforcement qui concerne strictement les non lecteurs, non scripteurs.

• Appropriation des principes et valeur de la République afin de favoriser la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté ;

L’objectif et de lever un certain nombre de malentendus liés à des différences culturelles, à interroger d’autres visions du monde et de les mettre en adéquation avec celles de la France, de parier sur l’enrichissement et le respect mutuels, sur l’échange et la connaissance.

La notion de citoyenneté est un socle fondamental qui doit permettre d’expliquer au nouveau migrant le sens des valeurs de la république. Les valeurs citoyennes acquises, même si elles aboutissent souvent à une demande d’acquisition de la nationalité Française, doivent être le  moyen pour un migrant de trouver sa place dans son pays d’accueil.

En région Guadeloupe, cette action de citoyenneté devra comporter un volet prévention/santé, sous forme par exemple d’ateliers d’information,  de formation.

• Introduction d’un volet « insertion professionnelle », avec notamment un entretien de fin de CIR sur les plateformes de l’OFII (L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), au cours duquel le primo-arrivant sera orienté vers un opérateur du service public de l’emploi qui le recevra pour un entretien approfondi d’orientation professionnelle puis un accompagnement vers l’emploi adapté.

Le présent appel à projets devra définir un parcours de formation « global » à visée d’insertion professionnelle, incluant des aspects d’accompagnements individuels (cognitifs, apprendre à apprendre, intégrer les codes de la société Guadeloupéenne, espaces de paroles pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec le déracinement, approche par l’art et la culture…), un volet de renforcement de la formation linguistique et un volet insertion professionnelle (formations, stages, accompagnement…).

2) PUBLICS CIBLES

 Les étrangers, primo-arrivants des pays tiers à l’Union Européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et désireux de s’installer durablement en France.

3) CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES ORGANISMES CANDIDATS

Organismes pouvant soumissionner

       Organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.

 Critères d’éligibilité

• Respect des délais fixés par l’appel à projets
• Complétude des dossiers constitués au moyen du dossier « Cerfa n° 12156*05 »
• Bilan comptable de l’année 2018 et pour les actions proposées au renouvellement, production d’un rapport d’activité 2018
• Respect du cadre général de l’appel à projets

 Critères de sélection des projets

•  analyse des besoins du public et/ou des acteurs qui l’accompagnent
•  Pertinence au regard des objectifs de l’appel à projets
•  Cohérence et complémentarité avec les actions et dispositifs de droit commun
•  Effet de levier / Cofinancement
•  Collaboration / Partenariat
•  Efficience
•  Expérience et compétence des intervenants
•  Innovation
•  Communication / Publicité
•  Couverture équilibrée du territoire
•  Pertinence des indicateurs d’évaluation

4) DÉLAIS

La date limite de réception des projets est fixée au mardi 30 avril 2019

  UNIQUEMENT PAR COURRIEL aux adresses suivantes :

  maguy.sainte-luce@jscs.gouv.fr avec copie à : danielle.pelli@jscs.gouv.fr

  Les décisions seront notifiées par courriel aux organismes candidats.