Budget
Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire.
Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
Vous trouverez à ce sujet des fiches de contrôle pour illustrer le contrôle budgétaire réalisé par la préfecture, de la documentation et des pièces à transmettre.
A lire dans cette rubrique
Circulaire budgétaire 2023
Publié le 27/03/2023
RégionGuadeloupe
Règlement budgétaire et financier (RBF) : modalités d'élaboration et d'adoption
Publié le 11/07/2023
RégionGuadeloupe
RégionGuadeloupe
Fiche 2 - le calendrier budgétaire
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Fiche 3 - dispositions spécifiques pour le département, communes de 3500 hab et plus
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Fiche 4 - les délibérations fiscales
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Fiche 5 - présentation et vote du BP, du CG et du CA
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Fiche 6 - la transmission des documents budgétaires
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Fiche 7 - les restes à réaliser
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Fiche 8 - l'affectation des résultats
Publié le 12/04/2021
RégionGuadeloupe
Partager la page