Reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement et étalement de charges

Mis à jour le 15/11/2022

 Reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement et étalement de charges

En application des dispositions des articles L.2311-6 et D.2311-14 du CGCT Code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget (Direction générale des finances publiques) et des collectivités locales (Direction générale des collectivités locales) afin de reprendre leur excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement.

Un autre dispositif prévu par les instructions budgétaires et comptables permet un étalement des charges, également sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales.

Afin de pouvoir instruire l'ensemble des dossiers, la date limite de dépôt pour les demandes de reprise d'excédents d’investissement et d'étalement des charges auprès des services de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale des finances publiques est fixée, cette année, au 25 novembre 2022.

Aucune demande parvenue après cette date ne pourra faire l'objet d'une instruction conjointe et d'une décision applicable pour l'exercice 2022 par les services de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale des finances publiques.

J'appelle votre attention sur les 2 points suivants :
 
 - il n’est pas nécessaire de solliciter l’autorisation interministérielle dans tous les cas de reprise d’excédent d’investissement.

Notamment, lorsque l’excédent d’investissement résulte de l’affectation de tout ou partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement en réserves au titre de la dotation complémentaire prévue par le 2° de l’article R.2311-12 du CGCT Code général des collectivités territoriales, et que cet excédent est constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, il peut être repris, sur délibération du conseil municipal, en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre (article D. 2311-14 du CGCT Code général des collectivités territoriales).

- les modalités d’affectation du résultat doivent répondre aux besoins réels de financement de chacune des sections.

Ainsi, lors de la prochaine affectation des résultats au titre des comptes de l’exercice 2022, et en fonction des projets d’investissement et du besoin de financement futurs de la section de fonctionnement, la collectivité pourra conserver tout ou partie de son résultat en section de fonctionnement (ligne 002).