Demande d'habilitation pour les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité

Mis à jour le 09/11/2023

Pour les projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les organismes indépendants peuvent télécharger sur cette page les formulaires de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact ou pour établir le certificat de conformité.

Les demandes d'habilitation d'un projet soumis à avis ou autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) doivent être envoyées à : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire de demande

Liste des conditions à remplir et des pièces à fournir  :

Télécharger liste des conditions à remplir et des pièces à fournir PDF - 0,09 Mb - 11/07/2019

Formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact - articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce

Télécharger formulaire de demande d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact ODT - 0,03 Mb - 11/07/2019

Formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité - articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce

Télécharger formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité ODT - 0,03 Mb - 11/07/2019

Liste des organismes habilités pour réaliser les "analyses d'impact" et/ou les "certificats de conformité"

Télécharger liste des organismes habilités pour le département de la Guadeloupe ODS - 0,02 Mb - 08/11/2023

 Pour tout renseignement complémentaire, contactez le secrétariat de la CDAC à l'adresse : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr