Un appel à projets pour la lutte contre les drogues et les conduites addictives 2020 (MILDECA)

 
 
Un appel à projets pour la lutte contre les drogues et les conduites addictives 2020 (MILDECA)

La préfecture de la région Guadeloupe lance un appel à projets au titre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives). La date limite de dépôt des dossiers initialement  fixée au 30 mars 2020 est désormais reportée au 30 avril 2020.

L’addiction se caractérise par la dépendance. C’est l’impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives. La notion de conduite addictive comprend à la fois les addictions aux produits (alcool, tabac, drogues, substances psychoactives) mais également les addictions comportementales, sans substances psychoactives (jeux d’argent, écrans).

Les conduites addictives demeurent un problème majeur de société et de santé publique, en raison des dommages sanitaires et sociaux qu’elles induisent, de leurs conséquences en termes d’insécurité, du fait du trafic, de la délinquance mais également des violences conjugales liées.

Par conséquent, la lutte contre les addictions nécessite une mobilisation accrue de tous les acteurs de la société .

Aussi, le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, validé par le gouvernement le 19 décembre 2018, vise à créer un élan dans la société pour changer notre regard sur les consommations d’alcool (substance la plus commune et acceptée), de tabac et de drogues ou sur certains usages préoccupants (écrans, jeux) et de faire ainsi évoluer les comportements.

Dans ce cadre, la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) a pour objectif de faire diminuer durablement les dommages sanitaires et sociaux dus aux pratiques addictives, en mettant un accent particulier sur la prévention des entrées en consommation et des usages à risque dès le plus jeune âge. La priorité sera encore donnée aux enfants et aux adolescents, dans la mesure où ils sont à la fois particulièrement vulnérables aux effets des substances psychoactives et très exposés à de multiples incitations à consommer via la pression de l’entourage familial et amical, la publicité et l’excessive accessibilité des produits.

Les axes retenus par l’appel à projets 2020 font suite à une concertation élargie menée avec les différents partenaires, les associations, les professionnels et spécialistes de l’addictologie ou de la réduction des risques.

Les projets soutenus en 2020 devront s’articuler autour des axes classés par ordre de priorité, concernant les addictions les plus remarquées au niveau départemental à savoir, l’alcool et le cannabis.

L’appel à projets MILDECA 2020 est mené par la préfecture de région Guadeloupe en concertation avec l’Agence de santé Guadeloupe, afin de permettre une instruction partagée des projets.

Cadre d’orientations

Les projets soutenus en 2020 devront s’articuler autour des axes suivants tenant compte des spécificités locales et des prévalences d’usage à savoir l’alcool et le cannabis :

  1. Protéger dès le plus jeune âge et soutenir les parents dans leur rôle éducatif. L’enjeu prioritaire est de déployer des programmes de renforcement des compétences psycho-sociales au bénéfice des enfants et des parents et ce dans tous les environnements de vie, pour empêcher, retarder ou limiter les consommations. Ces programmes peuvent être portés par l’éducation nationale auprès des élèves ou par des collectivités territoriales auprès des familles en difficultés.
  2. Prendre en compte les besoins spécifiques, des personnes en situation de vulnérabilité concernées par les conduites addictives : en situation de handicap, souffrant de troubles psychiatriques, personnes sans abri, jeunes en errance, personne sous main de justice (actions de prévention et d’accompagnement), et auteurs de violences conjugales.
  3. Permettre la conciliation entre vie festive et tranquillité publique, tant en milieu urbain que rural. Les approches globales conjuguant des actions de sensibilisation, de prévention et de réduction des risques auprès de publics cibles doivent être privilégiées.
  4.  Prévenir les risques d’addiction comportementale notamment liées aux écrans et à la pratique intensive des jeux vidéos (développement des actions relatives aux compétences psychosociales).
  5. Faire respecter la loi, en particulier renforcer l’effectivité de l’interdiction de vente aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent et intégrer dans les plans départementaux d’action et de sécurité routières la lutte contre les facteurs accidentogènes (alcool, stupéfiants, usages du téléphone).
  6. Assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers et réduire l’offre de produits stupéfiants. Favoriser l’observation locale des conduites addictives et renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels au contact du public.

Modalités d’éligibilité des dossiers

Les bénéficiaires de cet appel à projets sont : les collectivités territoriales, les organismes publics et les associations.

 Les crédits MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives n’ont pas vocation à financer :

  • les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM)
  • les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.)
  • les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, pour les forces de l’ordre
  • les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie

Ils ne sauraient financer également des investissements ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, achat de véhicules). Ils ne peuvent également être destinés à favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre, ou encore assurer le versement de rémunération à des tiers.

Modalité de financement

Les projets destinés à être financés au titre de la MILDECA devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou co-financement à hauteur de 20 % minimum. Le taux d’aides publiques, toutes origines confondues, ne pourra dépasser 80 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner les autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront disposer à minima d’un accord de principe des autres co-financeurs potentiels, qui sera joint au dossier.

Aucune subvention ne sera versée au bénéfice direct d’une administration partenaire.

 Modalités de dépôt des dossiers

Les porteurs de projets sont invités à déposer leur demande de subvention avant la date limite fixée au : 30 avril 2020 ATTENTION : Cette année, la procédure de dépôt des dossiers est dématérialisée et s’effectue uniquement sur la plateforme « démarches-simplifiees.fr  ».
Pour accéder à la plateforme de dépôt des dossiers, utiliser le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-mildeca-2020-prefecture-de-la-guadeloupe en cliquant sur le lien ou en le copiant dans la barre d’adresse du navigateur internet

 

Cas particulier des actions en milieu scolaire

En accord avec le Rectorat de la Guadeloupe, les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires devront également transmettre leur dossier de demande de subvention à l’adresse dédiée du rectorat : association@ac-guadeloupe.fr , en détaillant précisément les actions mises en place dans chaque établissement. Ces dossiers feront l’objet d’une analyse préalable par les services du rectorat.

  • Complétude des dossiers

La demande de subvention est formulée sur le cerfa n° 12156*05 téléchargeable en bas de cette page. Elle doit être dûment complétée et signée du représentant légal de l’organisme porteur de projet, accompagné des pièces complémentaires obligatoires énumérées en annexe I. Les accords de principe ou toute autre pièce des co-financeurs relative à leur engagement dans ce projet doivent être joints à la demande.

Concernant le renouvellement des demandes de subvention, et plus particulièrement les projets ayant reçu une subvention MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre de l’année 2019, il est impératif de joindre le compte-rendu financier de subvention (cerfa n° 15059*02). Si l’action est en cours de réalisation au moment de la demande 2019, un bilan partiel devra y être annexé.

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

  •  Analyse des dossiers

Lors de l’étude des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

­         => la description et la prise en compte du contexte et des problématiques locales ;

­         => la définition d’objectifs pertinents, cohérents avec les priorités locales, et d’indicateurs mesurables et quantifiables ;

­         => la pertinence des messages de prévention véhiculés et de leurs modalités de transmission (outils, méthodologie d’animation…) ;

­         => la cohérence des moyens humains internes et externes (en termes de quantité et de qualification) avec l’objet de l’action ;

­         => l'affichage et la cohérence du calendrier prévisionnel ;

­         => la coordination de l’ensemble des intervenants en prévention dans une logique de coopération afin d’éviter la redondance des actions (même population cible dans une même zone géographique).

 Contacts

Pour toute information ou soutien technique concernant cet appel à projets, la prise de contact se fera uniquement par messagerie : pref-mildeca@guadeloupe.pref.gouv.fr .

 Communication

Toute action financée par la MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives Guadeloupe devra mentionner sur les documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la préfecture de Guadeloupe et celui de la MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Liste des pièces à fournir

  •  Formulaire cerfa de demande de subvention n° 12156*05 ;
  • Compte rendu financier de subvention : formulaire cerfa n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention, pour les actions financées au titre de la MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2019 ou d’une demande de renouvellement de subvention ;
  • Fiche synthétique de présentation du projet ;
  • Fiche détaillée du budget prévisionnel du projet ;
  • Ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet ;
  • Statuts régulièrement déclarés. Si l’association est enregistrée dans le RNA, il n’est pas nécessaire de les joindre ;
  • Liste des personnes chargée de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…) ;
  • Relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET ;
  • Le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés ;
  • Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions ;
  • La référence, si publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. En ce cas, il n’est pas nécessaire de les joindre ;
  • si le dossier de candidature n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire ;
  • Attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

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> cerfa_15059-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Notice_51781#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,48 Mb

> Appel à projets MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives 971 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Pièces à fournir MILDECAMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Guide des usagers "Démarches simplifiees.fr" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb