Un appel à projets au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2020

 
 
Un appel à projets au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2020

La préfecture de la région Guadeloupe lance un appel à projets au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). La date limite de dépôt des dossiers initialement  fixée au 30 mars 2020 est désormais reportée au 30 avril 2020.

Parce que le niveau de la délinquance violente demeure préoccupant sur notre territoire, la lutte contre ce fléau appelle une mobilisation collective de tous les acteurs de la société (État, collectivités, associations, monde économique, population).

La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance devrait être dévoilée prochainement, cependant les priorités de la stratégie nationale 2013-2017 devraient être maintenues pour 2020.

De ce fait, le présent appel à projets en vue de bénéficier des crédits du FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2020 est décliné dans les trois programmes d’actions prioritaires suivants :

  • actions de prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs en privilégiant des approches individualisées ;
  • actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;
  • actions pour améliorer la tranquillité publique. 

 Cette politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice.

Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, cette prévention doit s’appuyer sur des approches individualisées et se traduire par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive.

 Le présent appel à projets ne concerne pas les projets de vidéoprotection, la prévention de la radicalisation, l’équipement des polices municipales, la sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles.

Cadre d’orientations

L’objectif est de sélectionner et d’accompagner des projets innovants et ambitieux de prévention de la délinquance conduits à l’échelle d’un territoire, et impliquant pleinement tous les acteurs ;

Actions de prévention de la délinquance des jeunes

Éviter le basculement et l’enracinement des jeunes dans la délinquance selon une logique de prise en charge individualisée.

  • Identifier et enrayer les trajectoires délinquantes

Décrochage scolaire, participation à des groupes turbulents, dégradations, trafics… constituent des indicateurs de potentielles trajectoires problématiques qui s’avèrent fondamental de pouvoir détecter. Ces jeunes en risque de délinquance sont souvent sortis du système scolaire sans qualification et très éloignés de l’emploi, non suivis par un professionnel du secteur de l’insertion. Leur repérage est essentiel. L’enjeu consiste à obtenir leur adhésion pour une inscription dans un parcours individualisé d’insertion. La mise en place d’un référent de parcours, l’accompagnement et le suivi individualisés sont des dispositifs dont l’efficacité repose sur une forte implication des partenaires locaux.

  • Prévenir le premier passage délinquant

Pour les jeunes au comportement particulièrement perturbateur n’ayant pas été condamnés, des actions ponctuelles peuvent être proposées, destinées à favoriser leur insertion Adaptée aux besoins, la prise en charge individualisée et globale doit être réalisée dans le cadre d’un dispositif approprié (structure de type pôle d’accueil préventif, espace de socialisation ou plate-forme de réinsertion).

  • Prévenir la récidive

Une minorité de jeunes fait l’objet d’un ancrage délinquant de récidive. Il s’agit de mineurs et jeunes majeurs connus de l’autorité judiciaire, qui ont fait l’objet ou non d’un suivi dans le cadre d’une mesure pénale. L’identification de ces jeunes doit permettre de les orienter vers les dispositifs de droit commun prévus et adaptés à leur situation. Les chantiers d’insertion, le développement des peines alternatives à l’incarcération, dont le travail d’intérêt général, voire la « justice restaurative » pourraient leur être proposé.

  • S’appuyer sur un partenariat de proximité renforcé

L’objectif est de développer des actions de socialisation et de remobilisation dans le cadre de la construction de parcours d’insertion personnalisés, en s’appuyant sur une coopération étroite entre le maire, pilote de la politique de prévention de la délinquance et autres collectivités territoriales (conseil départemental, conseil régional, intercommunalités), le Préfet, le procureur de la République et le service public de l’emploi dont Pôle Emploi et les Missions locales. 

Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Améliorer la prévention des violences au sein du couple ou dans la sphère familiale ou amicale.  Limiter les risques de réitération et de récidive des auteurs.

  • Actions de proximité en faveur des victimes

Cette approche globale doit s’inscrire dans la durée, et permet d’accueillir, d’orienter, de prendre en charge les personnes concernées jusqu’à leur reconstruction et leur retour à l’autonomie qu’il soit juridique, social, psychologique, médical… Cet accompagnement ne se limite pas à une simple information mais mobilisent des professionnels aux compétences spécifiques.

  • Actions en direction des auteurs

Parallèlement, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit, il s’avère indispensable de prendre en compte les auteurs de ces violences. À travers des mesures ou des peines à forte dimension pédagogique, la responsabilisation des auteurs est encouragée, dans l’optique de prévenir les risques de réitération et de récidive.

 Actions pour améliorer la tranquillité publique

Favoriser l’élaboration du schéma local de tranquillité publique en définissant une stratégie globale prenant en compte l’ensemble des problèmes recensés par les acteurs et déterminant l’articulation des réponses pouvant être apportées.

Incivilités, nuisances, dégradations, attroupements, agressions… constituent autant de remises en cause de la tranquillité publique et alimentent le sentiment d’insécurité au sein de la population. Le maintien de la tranquillité publique correspond à une attente forte de la population et reste un enjeu quotidien pour les pouvoirs publics.

Prévention situationnelle (aménagements urbains, aménagements de sécurité aux abords de certains établissements) et mobilisation renforcée des moyens humains (forces de sécurité intérieure, policiers municipaux, médiateurs sociaux, équipes de prévention spécialisée, bailleurs sociaux, opérateurs de transport le cas échéant) visant à réguler l’espace public, ne peuvent être considérées indifféremment et doivent être coordonnées afin d’être complémentaires et efficaces : c’est l’enjeu des schémas locaux de tranquillité publique.

Modalités d’éligibilité des dossiers

Les bénéficiaires de cet appel à projets sont : les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations.

 Les projets devront être en adéquation avec les orientations précisées ci-dessus. Seules seront financées les actions qui.

Les projets proposés devront présenter une méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur l’année 2020 et un budget prévisionnel réaliste et équilibré précisant l’ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l’action, ainsi que les moyens humains et matériels envisagés. Une fiche de présentation du projet est souhaitable.

Par ailleurs, les actions proposées devront comporter une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des conditions de la prise en charge des jeunes et, de façon générale, des effets du dispositif financé.

Les porteurs de projets sont invités à construire leurs actions en coordination avec les acteurs concernés et nécessaires à la bonne réalisation de leur projet (élus, coordonnateurs CLSPD, rectorat, forces de l’ordre de l’État, etc.).

Modalités de financement

Les projets destinés à être financés au titre du FIPD devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou un cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de subvention pouvant être accordé est plafonné à 50 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner les autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront avoir eux-mêmes sollicité les autres co-financeurs potentiels. Un accord de principe de ces autres co-financeurs potentiels, devra être joint au dossier.

L’octroi de subventions au titre du FIPD aux communes et aux intercommunalités sera conditionné à la mise en œuvre de travaux d’intérêt général (TIG) ou d’actions d’insertion ou de réinsertion ou de prévention de la récidive, destinées aux personnes placées sous main de justice.

Aucune subvention ne sera versée au bénéfice direct d’une administration partenaire.

Modalités de dépôt des dossiers

Les porteurs de projets sont invités à déposer leur demande de subvention avant la date limite fixée au 30 avril 2020 ATTENTION : Cette année, la procédure de dépôt des dossiers est dématérialisée et s’effectue uniquement sur la plateforme « démarches-simplifiees.fr  ».
Pour accéder à la plateforme de dépôt des dossiers, utiliser le lien suivanthttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-fipd-2020-prefecture-de-la-guadeloupe en cliquant sur le lien ou en le copiant dans la barre d’adresse du navigateur internet

 Cas particulier des actions en milieu scolaire

En accord avec le Rectorat de la Guadeloupe, les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires devront également transmettre leur dossier de demande de subvention à l’adresse dédiée du rectorat : association@ac-guadeloupe.fr , en détaillant précisément les actions mises en place dans chaque établissement. Ces dossiers feront l’objet d’une analyse préalable par les services du rectorat.

Constitution des dossiers

La demande de subvention doit être présentée sous le formulaire cerfa n°12156*05 à télécharger en bas de page. Elle doit être dûment complétée et signée du représentant légal de l’organisme porteur de projet, accompagné des pièces complémentaires obligatoires énumérées ci-après.

Concernant le renouvellement des demandes de subvention, et plus particulièrement les projets ayant reçu une subvention FIPD au titre de l’année 2019, il est impératif de joindre le compte-rendu financier de subvention (cerfa n° 15059*02). Si l’action est en cours de réalisation au moment de la demande 2019, un bilan partiel devra y être annexé.

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

Contacts

Pour toute information ou soutien technique concernant cet appel à projet, la prise de contact se fera uniquement par messagerie : pref-fipdr@guadeloupe.pref.gouv.fr .

Communication sur les actions financées

Toute action financée par le FIPD devra mentionner sur leurs documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la préfecture de Guadeloupe et celui du SG-CIPDR.

Liste des pièces à fournir

  • Formulaire cerfa de demande de subvention n° 12156*05 ;
  • compte rendu financier de subvention : formulaire cerfa n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention, pour les actions financées au titre du FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2019 ou d’une demande de renouvellement de subvention ;
  • fiche synthétique de présentation du projet ;
  • fiche détaillée du budget prévisionnel du projet ;
  • ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet ;
  • statuts régulièrement déclarés. Si l’association est enregistrée dans le RNA, il n’est pas nécessaire de les joindre ;
  • liste des personnes chargée de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…) ;
  • relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET ;
  • le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés ;
  • rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions ;
  • la référence, si publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. En ce cas, il n’est pas nécessaire de les joindre ;
  • si la demande de subvention n’est pas signée par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire ;
  • attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

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> cerfa_15059-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Notice_51781#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,48 Mb

> Pièces à fournir FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Appel à projet FIPDFonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 971 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb