Rappel des dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet

 
 

La préfecture de la région Guadeloupe attire votre attention sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, en particulier :

  • l'interdiction faite à l'autorité territoriale d'employer en qualité de collaborateur de cabinet : son conjoint ou partenaire PACSPacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou parents de son conjoint, partenaire PACSPacte civil de solidarité ou concubin, ses enfants ou enfants de son conjoint partenaire PACSPacte civil de solidarité ou concubin ;
  • l'obligation pour certaines collectivités d'en informer sans délai la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) y compris pour les contrats en cours ;
  • le volet pénal de cette interdiction ;
  • la procédure de licenciement applicable aux contrats en cours.

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