Enquêtes publiques - Plan locaux d'urbanisme (PLU)

Les plans locaux d'urbanisme

 
 

Les plans locaux d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) créés par la loi solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000 ont considérablement évolué au fil des réformes.
Ils sont désormais le cadre de la définition du projet de territoire de la commune (PLU) ou de l’intercommunalité (PLUi) et doivent concilier les besoins en logements, services et activités avec la protection de l’environnement, la consommation économe de l’espace, la réduction des déplacements, les économies d’énergie…
La partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme a été modifiée par l’ordonnance du 23 septembre 2015. Sa partie réglementaire a été recodifiée par décret du 28 décembre 2015. Ce décret introduit plus de souplesse dans la rédaction du PLU et renforce sa vocation énergétique et environnementale. Il renforce également, le « règlement » du PLU en imposant une démarche de développement durable et de la protection de l’environnement. De nouvelles règles sont apparues (exemple le coefficient de biotope), afin d’agir sur le maintien de la biodiversité et renforcer la trame verte et bleue des territoires.

Conformément aux articles  R123-9-II et R123-11-II du code de l'environnement : si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site internet des services de l’État. Dans ce cas, l’autorité compétente transmet l’avis par voie électronique au préfet, au moins un mois avant le début de l'enquête publique. Le dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique. Ce dossier est également transmis sous format numérique au préfet, par l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, afin d’être mis à disposition du public, sur le site internet des services de l’État, pendant la durée de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont publiés sur le site internet des services de l’État, selon les modalités susvisées.

Baillif : projet de plan local d'urbanisme

> Rapport du commissaire-enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,37 Mb