Appel à projets pour la création d'un 3ème service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

 
 

La mise en œuvre de cet appel à projet a pour objectif de satisfaire les besoins du territoire de la Guadeloupe, actés par le schéma régional 2015 – 2019 par la création d'un 3ème service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs relèvent du 14° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Les dossiers des candidats devront être envoyés au plus tard le 15 juillet 2019 à minuit (Cachet de La poste faisant foi)

Modalités et adresse de transmission de la candidature

 Sur l’enveloppe d’expédition, devra figurer la mention « APPEL A PROJET 2019 – Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs – NE PAS OUVRIR »

 Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaires papier et un exemplaire sous format dématérialisé (clé usb) à l’adresse suivante :

 Direction de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Pôle Cohésion Sociale - Service Majeurs Protégés
323 Bd du Général De Gaulle - 97100 - BASSE-TERRE

Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.

   Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures

En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, l’avis d’appel à candidatures est publié sur le site internet de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe  http://guadeloupe.drjscs.gouv.fr  ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe

La date de publication au recueil des actes administratifs vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.

Durant la période de dépôt des candidatures, le promoteur peut solliciter des précisions complémentaires sur l’avis d’appel à projet auprès de la DJSCS à l’adresse mail suivante : pascale.pepe@jscs.gouv.fr et copie à marie-christine.lenaour@jscs.gouv.fr   ceci au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réception des réponses. Ces précisions peuvent porter sur la clarification d’un point de procédure ou l’éclaircissement des termes employés.

Les précisions à caractère général que l’autorité compétente jugera nécessaire d’apporter seront communiquées à l’ensemble des promoteurs identifiés au plus tard 5 jours avant l’expiration du délai de réception des réponses.

Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Contenu du dossier et pièces justificatives exigibles (Art. R. 313-4-3 du CASF)

 Conformément à l’article R 313-4-3 du CASF, devront figurer au dossier de candidature les pièces suivantes :

  •  Les documents permettant l’identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé.
  •  Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF
  •  Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF
  •  Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce
  •  Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité (Comptes annuels de l’association arrêtés au 31 décembre 2017 et 2018, budget prévisionnel 2019, composition du conseil d’administration et du bureau, présentation historique de l’association et rapport d’activité 2018) ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.

 Concernant le projet, doivent être joints les documents suivants :

  •  Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (En annexe de l’appel à projets)
  •  Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire à savoir :

a)    Un avant-projet de service mentionné à l’article L.311-8 du CASF

b)    L’énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 et L.471-6 à L.471-8 du CASF, à savoir le règlement de fonctionnement, la notice d’information, la charte des droits et libertés des majeurs protégés, le document individuel de protection des majeurs, le récépissé et les modalités de participation de la personne protégée au service.

c)    L’énoncé des mesures envisagées visant un accompagnement social de qualité (visites régulières, réseau autour de la personne, prévention de la maltraitance, ...)

d)    La méthode d’évaluation prévue pour l’application du 1er alinéa de l’article L.312-8

  •  Un dossier relatif aux personnels comprenant :
  •  Une répartition prévisionnelle des effectifs par qualification et par types d’emplois
  • Les méthodes de recrutement envisagées pour se conformer aux dispositions des articles L.471-4 du CASF et les règles internes pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer les mesures de protection des personnes (procédures et protocole de contrôle interne)
  • Le plan de formation envisagé (permettant entre autres aux agents d’obtenir le certificat national de compétence dans les deux ans de leur recrutement)
  • Les compétences sollicitées sur le poste de direction
  • Les projets de délégations de signature
  • L’organigramme prévisionnel
  • Les fiches de poste par métier
  •  Une note sur le projet architectural

 Cette note doit décrire avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné, avec un point précis sur les modalités prévues pour l’accueil physique.

  •  Un dossier financier comportant :
  •  Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires
  • Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement, un planning de réalisation et les incidences sur le budget d’exploitation du service
  • Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement

 Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des échéances minimales du cahier des charges.

> 2019 AAP et Cahier des Charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> 2019 Arrete du 29 Mars2019 AAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb